Biens en leasing : qui assure quoi (contrat, franchise, sinistre) ?

Pour une PME, intégrer des biens en leasing (équipements, machines, véhicules) peut préserver la trésorerie tout en accédant à des outils critiques. Mais ce mode de financement soulève des questions essentielles pour piloter le risque : qui assure quoi, quelle couverture contractuelle faut-il prévoir, quelles franchises s’appliquent, et comment documenter un sinistre ?

Ce guide vous permet de clarifier les responsabilités assurantielles (locataire vs bailleur), comprendre les impacts des franchises dans vos contrats, et mettre en place une approche structurée de gestion des biens loués dans vos processus décisionnels (CFO, dirigeant, RH).

1. Comprendre le cadre : leasing et responsabilités

1.1. Qu’est-ce qu’un bien en leasing ?

Un contrat de leasing est un contrat par lequel une partie (le bailleur) transmet temporairement l’usage d’un bien à une autre (le locataire), contre paiement de loyers, sans transfert de propriété. Le bailleur conserve la propriété légale du bien, et le locataire en assume l’usage selon les termes définis par le contrat.  

En Suisse, la nature et les obligations de l’assurance pour ces biens ne sont pas définies par une loi unique mais découlent du contrat de leasing et de son articulation avec les assurances professionnelles souscrites par l’entreprise.

1.2. Pourquoi l’assurance est-elle cruciale pour un bien en leasing ?

Parce que le bien n’appartient pas à l’entreprise mais constitue un actif critique à son activité, le contrat impose généralement au locataire de prendre en charge l’assurance pour :

• protéger l’investissement du bailleur ;

• éviter une responsabilité financière disproportionnée en cas de dommage ;

• respecter les clauses contractuelles qui peuvent imposer des niveaux de couverture précis.  

2. Qui assure quoi : répartition des responsabilités

2.1. Obligations typiques du locataire

Dans la majorité des contrats de leasing le locataire doit souscrire et maintenir une assurance couvrant les risques liés au bien loué :

• dommages physiques (incendie, accident, vandalisme, etc.) ;

• vol ou perte ;

• responsabilité civile liée à l’usage du bien ;

• parfois des couvertures spécifiques comme l’assurance « tous risques » ou une couverture pour pertes d’exploitation si le bien immobilise l’activité.  

Cette obligation est souvent formalisée dans une clause type « insurance of the leased asset » (assurance du bien loué), qui demande également de mentionner le bailleur comme partie intéressée à l’assurance.  

2.2. Rôle du bailleur

Le bailleur :

• reste propriétaire juridique du bien ;  

• peut vérifier la conformité des assurances souscrites par le locataire et exiger certaines garanties minimales ;

• peut dans certains cas proposer une assurance collective ou groupée pour le compte du locataire (modalité contractuelle à négocier).

En revanche, le bailleur n’assure pas directement l’usage courant ou accidentel du bien : cela reste généralement sous la responsabilité du locataire, sauf clause spécifique.

2.3. Avant la signature : points de vigilance dans le contrat

Lors de la négociation d’un contrat de leasing, documentez clairement :

• qui prend à sa charge la prime d’assurance ;

• le niveau des garanties exigées ;

• les obligations de preuve d’assurance à fournir au bailleur ;

• les conséquences contractuelles d’une absence ou d’une insuffisance de couverture.

3. Contrat, franchise et sinistre : les fondamentaux

3.1. Franchise : ce que cela signifie en assurance

La franchise correspond à la part du sinistre qui reste à la charge du locataire/assuré avant intervention de l’assureur. Elle est définie dans le contrat d’assurance et s’applique au moment d’un sinistre.  

Dans le contexte d’un bien loué :

• plus la franchise est élevée, plus la prime peut être basse – mais plus votre charge potentielle en cas de sinistre augmente ;

• la franchise peut être différente selon le type de risque (incendie, vol, collision, etc.).

Ce paramètre doit être piloté contractuellement pour équilibrer exposition et coûts.

3.2. Documentation nécessaire pour un sinistre

Pour être indemnisé et respecter le contrat de leasing, vous devez documenter précisément le sinistre (voir encadré « Ce qu’il faut documenter » plus bas). Cette documentation est centrale pour éviter des refus d’indemnisation liés à des lacunes.

3.3. Procédure de déclaration de sinistre

Structurez une check-list interne pour déclencher la déclaration dès qu’un événement survient :

• notification à l’assurance dans le délai contractuel ;

• preuve de possession et d’usage du bien au moment du sinistre ;

• rapports techniques ou expertises si requis ;

• échanges avec le bailleur concernant les obligations réciproques.

4. Repères et check-list

Ce qu’il faut documenter

• copie du contrat de leasing et clauses assurantielles ;

• preuve de souscription et attestation d’assurance couvrant le bien ;

• photographies et rapports d’état avant et après sinistre ;

• constats ou rapports des autorités si applicable ;

• devis ou factures pour réparation/remplacement ;

• échanges écrits avec le bailleur et l’assureur.

Check-list décisionnelle

| Étape clés | Document requis | Responsable interne |

| Pré-contrat | Contrat avec clauses assurance | Direction / juridique |

| Souscription | Attestation d’assurance nommant le bailleur | CFO / assurance |

| Suivi annuel | Vérification conformité couverture | CFO / assurance |

| Sinistre | Dossier complet preuves + déclaration | Opérations / assurance |

5. Erreurs fréquentes et comment les éviter

5.1. Se fier à une assurance générique sans vérification

Erreur : penser qu’une assurance biens professionnels suffit sans vérifier les exigences du bailleur.

Solution : relire le contrat de leasing et aligner vos polices sur ces exigences.

5.2. Ignorer les franchises

Erreur : négliger l’impact des franchises sur votre coût de sinistre.

Solution : arbitrer franchise vs prime dans vos scenarii de risque.

5.3. Mauvaise documentation des preuves

Erreur : déclarer tard ou sans preuves complètes.

Solution : utiliser des gabarits de documentation dès la remise en place du bien.

6. 10 Questions à poser à son assureur/courtier

1. Le contrat d’assurance couvre-t-il explicitement les biens loués en leasing ?

2. Le bailleur est-il nommé partie intéressée sur l’attestation ?

3. Quelles franchises s’appliquent selon les différents risques ?

4. Comment s’effectue l’évaluation des dommages pour un bien loué ?

5. Que couvre le contrat en cas de perte totale du bien ?

6. Existe-t-il des obligations de couverture minimales imposées par le bailleur ?

7. Quelles preuves documentaires sont requises pour un sinistre ?

8. Quelle est la procédure de déclaration de sinistre au bailleur et à l’assureur ?

9. Quels sont les délais d’indemnisation typiques pour ce type de bien ?

10. Comment intégrer ces biens et leurs assurances dans un tableau de pilotage des risques ?

Mini cas pratiques

Cas 1 — Machine de production louée

Une PME loue une machine de production critique. Une panne grave survient avec un dommage matériel important. Grâce à une assurance multirisque professionnelle étendue à ce bien loué et une documentation structurée du sinistre (photos, rapports techniques), le sinistre est indemnisé et les coûts de réparation pris en charge après application d’une franchise définie au contrat.

Cas 2 — Scanner professionnel en leasing

Une PME utilise un scanner spécialisé sous contrat de leasing. Le scanner est endommagé lors d’un transport interne. Le contrat exige une assurance bris de machine, nommant le bailleur comme bénéficiaire. La documentation complète et le respect des clauses de franchise permettent une indemnisation rapide, évitant une interruption prolongée du service.

Conclusion

Pour un dirigeant, CFO ou responsable RH d’une PME, la maîtrise de l’assurance des biens en leasing est un élément de pilotage financier et opérationnel. Cela implique de comprendre qui assure quoi, de négocier des clauses équilibrées, de structurer vos preuves et de suivre les sinistres avec discipline. Une approche méthodique favorise la continuité d’activité et la maîtrise des risques financiers.

de la franchise en assurance (turn0search24).