Télétravail à domicile LAA : implications IJM et RC employeur quand l’employé est à domicile

Télétravail à domicile LAA : implications IJM et RC employeur quand l’employé est à domicile

Le télétravail a une particularité qui complique les sinistres: le domicile devient un lieu de travail, sans cesser d’être un lieu de vie. Résultat: au moment d’un incident, la vraie question n’est pas «quelle police avons-nous?», mais «comment qualifier les faits, quelles preuves produire, et quel circuit de déclaration activer?».

En toile de fond, il faut garder une réalité simple: les accidents à la maison sont fréquents. La Suva indique que 33% des accidents de loisirs surviennent à la maison (données 2018-2022), soit plus de 180’000 accidents par an en moyenne, avec des coûts de traitement et d’indemnités chiffrés à environ CHF 780 millions par an 

Ce guide donne des repères concrets (Suisse) pour piloter trois briques qui se croisent en télétravail: la LAA (assurance-accidents), l’IJM (indemnités journalières maladie) et la RC employeur (responsabilité civile). Vous repartirez avec une méthode simple pour décider, documenter et suivre, plus une check-list, deux mini-cas, et 10 questions à poser à votre assureur/courtier.

Télétravail à domicile LAA : qualifier l’événement et sécuriser la déclaration

Le seuil qui change la donne: 8 heures par semaine

En Suisse, l’employeur doit assurer ses collaborateurs contre les accidents professionnels. La couverture des accidents non professionnels n’est obligatoire que si la personne travaille au moins 8 heures par semaine dans la même entreprise.

Pourquoi c’est un sujet «télétravail»: à domicile, l’alternance travail, pauses, tâches privées est plus fréquente. En cas d’accident, la qualification «professionnel / non professionnel» peut dépendre de la chronologie et du lien avec l’activité au moment exact. C’est un sujet de faits (à documenter), pas une discussion d’opinion.

Deux repères chiffrés utiles pour piloter un «gap»

Deux chiffres issus de sources officielles aident à poser un diagnostic de couverture (sans préjuger des détails de votre contrat):

• Gain maximal assuré LAA: CHF 148’200 par an (CHF 406 par jour) 

• Indemnité journalière LAA: 80% du gain assuré, versée à partir du 3e jour suivant l’accident 

Lecture «CFO»: si une partie de vos salaires dépasse le maximum assuré LAA, il existe potentiellement une zone de sous-couverture sur la perte de gain. C’est un choix de gouvernance (à arbitrer), pas un détail administratif.

Mini-cas pratique 1: chute au domicile pendant une tâche liée au travail

Scénario: une collaboratrice en télétravail se blesse en allant chercher un document nécessaire à une réunion. La question n’est pas de plaider, mais de rendre le dossier clair.

Méthode «piloter, documenter, suivre»:

• Piloter: décider rapidement si l’événement doit être annoncé comme accident (LAA) et qui est responsable de la qualité du dossier.

• Documenter: établir un récit factuel daté (où, quand, que faisait-elle, quel mécanisme), et conserver les éléments de contexte (invitation de réunion, tâche demandée).

• Suivre: mettre à jour le dossier si le diagnostic médical ou l’incapacité évolue.

La Suva recommande de fournir des informations aussi détaillées que possible, notamment sur le type d’accident, la profession, le poste de travail et les indications relatives au salaire 

Point de pilotage: si les faits sont ambigus, ne cherchez pas à «trancher» seul. Votre rôle est de rendre les faits vérifiables et cohérents; l’assureur qualifiera sur cette base.

IJM : gérer la maladie en télétravail sans improviser la continuité de salaire

Sans IJM: l’employeur porte le risque de continuité

En cas de maladie, si le contrat ne prévoit pas d’assurance d’indemnités journalières, l’employeur doit continuer à verser le salaire pendant une période liée à l’ancienneté; le Portail PME rappelle qu’il s’agit d’au moins trois semaines durant la première année 

En télétravail, le risque majeur est la variabilité: incapacité partielle, alternance de périodes «ok» et «non», retour progressif. Sans cadre, le cas peut se transformer en débat (RH, opérationnel, finance) au lieu de rester un processus documenté.

Avec IJM: ne pas confondre «standard du marché» et «garantie contractuelle»

Le même Portail PME indique qu’«en pratique», la plupart des IJM maladie donnent droit à au moins 80% du salaire pendant 720 ou 730 jours durant une période de 900 jours.  

Cela reste un repère, pas une promesse universelle: la police définit votre délai d’attente, vos règles d’incapacité partielle, et vos obligations de preuve. Le pilotage consiste à relire ces points avec votre assureur/courtier, puis à les traduire en procédure RH simple.

Mini-cas pratique 2: douleur cervicale, arrêt partiel, demande d’aménagement

Scénario: un collaborateur en télétravail partiel obtient un certificat d’incapacité de travail partielle et demande un aménagement du poste.

Décisions à prendre (sans médicaliser):

• Qualifier le cas: maladie (IJM / maintien de salaire), pas accident, sauf élément soudain identifié.

• Organiser la reprise: quelles tâches sont compatibles, qui valide, quelle fréquence de revue.

• Exiger des preuves lisibles: certificat, taux d’incapacité, durée, modalités.

En parallèle, le télétravail reste soumis aux exigences de protection de la santé. La brochure du SECO rappelle que la loi sur le travail s’applique indépendamment du lieu et que l’employeur doit informer et instruire les travailleurs sur les dangers physiques et psychiques liés à leurs activités, y compris à domicile 

RC employeur : anticiper la responsabilité quand le travail s’exécute chez soi

La RC ne remplace pas la LAA, elle couvre une logique différente

La RC d’entreprise vise la protection contre des prétentions en dommages-intérêts de tiers liées à l’activité. Un assureur comme Generali décrit la logique de base: elle paie les prétentions couvertes de tiers résultant de dommages matériels ou corporels, et rejette les prétentions injustifiées 

En télétravail, la RC employeur se traite comme un «filet de gouvernance»: dans quels scénarios un tiers (ou un assureur) peut-il se retourner contre l’entreprise, et avec quelles exclusions ou franchises?

Télétravail et devoir de protection: ce qu’il faut pouvoir démontrer

La brochure SECO est explicite: la responsabilité de l’employeur s’étend aux facteurs liés au travail qui ont des répercussions sur la santé, et il doit mettre en œuvre les mesures nécessaires lorsque les employés travaillent à domicile. Elle rappelle aussi que certains systèmes de surveillance continue ne sont pas admis; en revanche, l’employeur peut demander de manière ciblée des informations (par exemple des photos) en cas de doutes fondés (SECO, brochure télétravail, URL ci-dessus).  

Traduction RC: en cas de contestation, le meilleur réflexe est un dossier qui montre vos mesures (instructions, formation, règles écrites, suivi), pas une opinion a posteriori.

Un point souvent mal compris: actions civiles et accidents professionnels

Un document de formation publié sur regress.admin.ch (administration fédérale) rappelle que, pour l’employeur, des dispositions de responsabilité civile pertinentes incluent notamment l’art. 55 CO et l’art. 328 CO, et évoque les limites des prétentions civiles en cas d’accident professionnel 

Sans entrer dans le juridique, retenez la logique: pour les dommages corporels du collaborateur, la LAA est la couche principale; la RC employeur sert à gérer des scénarios de responsabilité et de recours.

Repères et check-list

Piloter: vos décisions minimales (dirigeant, CFO, RH)

1. Cartographier vos populations:

• Télétravailleurs à petit taux (<8h/semaine): vérifier la couverture accident non professionnel et l’information aux personnes concernées (Portail PME, «Assurance-accidents AAP et AANP», URL ci-dessus).  

• Salaires proches ou au-dessus du maximum LAA: décider si un complément est requis (Centre d’information AVS/AI, mémento 6.05, URL ci-dessus).  

1. Désigner un responsable «qualité sinistres» (souvent RH) et un référent finance (pour les impacts de perte de gain).

2. Formaliser une règle de qualification:

• Accident: événement soudain, daté, mécanisme identifiable.

• Maladie: évolution, incapacité attestée.

• Cas mixtes: documenter les faits, annoncer, laisser l’assureur qualifier.

Documenter: le kit de pièces qui fait gagner du temps

Ce qu’il faut documenter

• Convention/avenant de télétravail: périmètre, horaires, pauses, confidentialité.

• Description des tâches télétravaillables (et des limites).

• Inventaire du matériel et consignes (ergonomie, sécurité IT).

• Instructions santé/sécurité + preuve de remise/formation (SECO, brochure télétravail, URL ci-dessus).  

• Procédure d’annonce accident/maladie (qui, quand, comment).

• Dossier incident: récit factuel, pièces de contexte, certificats médicaux.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

1. Laisser le dossier «flou»

Solution: un récit factuel standardisé (où, quand, quoi, comment), et des pièces de contexte.

1. Supposer que l’IJM est identique partout

Solution: relire la police (délai d’attente, incapacité partielle, durée) et la traduire en procédure RH.

1. Oublier le seuil des 8 heures

Solution: cartographier les contrats à faible taux et sécuriser l’information (et la couverture) (Portail PME, LAA AAP/AANP).  

1. Avoir des règles de télétravail, sans preuve

Solution: une convention écrite + une preuve de remise des instructions (SECO, brochure télétravail).  

1. Déclarer tard ou trop vaguement

Solution: utiliser les repères Suva sur les informations à fournir (Suva, «À considérer en cas de déclaration de sinistre», URL ci-dessus).  

Questions à poser à son assureur/courtier

1. Quelles informations précises attendez-vous pour qualifier un accident survenu à domicile en télétravail?

2. Comment traitez-vous les cas où l’événement se produit pendant une pause?

3. Pour les collaborateurs à <8h/semaine, quelle solution recommandez-vous pour l’accident non professionnel?

4. Quel est notre gain maximal assuré LAA et existe-t-il un gap sur certains salaires? (Centre d’information AVS/AI, mémento 6.05)  

5. Quel est notre processus de déclaration (délais, pièces, canaux)? (Suva)  

6. En IJM, comment est définie l’incapacité partielle et quelles preuves sont requises?

7. Quels sont nos délais d’attente IJM et qui finance la période avant prestations?

8. Comment coordonner LAA et IJM si un cas est requalifié ou évolue dans le temps?

9. Notre RC entreprise inclut-elle une extension RC employeur adaptée au télétravail, et quelles exclusions devons-nous connaître?

10. Quel dispositif de prévention/documentation attendez-vous pour limiter les contestations?

Conclusion:

Le télétravail ne crée pas une assurance supplémentaire. Il rend la gouvernance plus exigeante: qualifier, prouver, déclarer, puis améliorer. En pratique, la meilleure «protection» est une méthode: piloter (règles et rôles), documenter (pièces et preuves), suivre (retours d’expérience). Une prochaine étape utile est un audit court, centré sur trois scénarios (accident à domicile, maladie avec arrêt partiel, contestation), pour aligner vos polices, vos procédures et vos documents.