Retards de chantier : responsabilités, pénalités et assurance pertes financières pour les PME

Introduction

Les retards de chantier ne sont pas de simples délais techniques : ils exposent les PME à des risques juridiques et financiers concrets, entre responsabilités contractuelles, pénalités prévues par contrat et pertes économiques non couvertes par défaut. Pour les dirigeants, CFO et responsables RH, il est essentiel de comprendre qui est responsable, quelles pénalités peuvent s’appliquer et comment structurer l’assurance pour limiter l’impact sur la trésorerie. À l’issue de cette lecture, vous aurez une méthode claire pour piloter ces risques et prendre des décisions documentées.

Responsabilités contractuelles et cadre légal en Suisse

Responsabilité du prestataire

Dans un contrat de construction, les obligations des parties découlent du Code des obligations suisse (articles 363 et suivants) et souvent de normes privées convenues comme la norme SIA 118, si son application a été expressément prévue au contrat. Un entrepreneur qui ne respecte pas les délais convenus peut être considéré en défaut si le retard se situe dans sa sphère de responsabilité et qu’il lui est imputable par négligence ou faute.  

Obligation de résultat vs obligation de moyens

Le contenu du contrat de chantier détermine si l’obligation est d’un “résultat” calendaire précis ou une obligation de moyens (compléter les travaux dans un délai raisonnable). En absence de date déterminée, la notion juridique de délai raisonnable prévaut, rendant la preuve d’un retard et d’une responsabilité plus complexe.  

Rôle des normes SIA

Les normes SIA, notamment la SIA 118, sont des standards reconnus en Suisse qui organisent les droits et devoirs des parties, y compris en cas de retard, extension de délai ou modalités de compensation. Leur applicabilité dépend d’une clause contractuelle expresse.  

Pénalités de retard : mécanismes et pilotage

Principe des pénalités contractuelles

Les pénalités de retard sont des mécanismes contractuels convenus entre parties pour inciter au respect des délais et compenser le maître d’ouvrage en cas de dépassement du délai de livraison convenu. Elles ne s’appliquent que si elles sont prévues expressément dans le contrat, tant dans leur principe que dans leur montant.  

Calcul et modalités

Dans la pratique, les pénalités peuvent être définies comme un taux journalier applicable au montant du chantier. Bien que les pratiques varient, elles visent à refléter un équilibre contractuel entre incitation et compensation. La documentation précise des dates contractuelles, des notifications de retard et des occurrences sur site est essentielle pour une application sans contestation.  

Étapes de pilotage pour appliquer une pénalité

            1.         Vérifier la clause contractuelle existante (montant, taux, plafond).

            2.         Documenter l’échéance initiale, tout avenant et tout élément justifiant une extension de délai.

            3.         Émettre une notification formelle datée dès le constat d’un dépassement de délai.

            4.         Consolider un dossier probant avant toute demande de paiement de pénalités.

Assurances pertinentes pour pertes financières

Assurance chantier et responsabilité civile

En Suisse, différents produits d’assurance protègent contre des risques liés à des sinistres matériels ou des responsabilités civiles durant la construction. L’assurance travaux de construction couvre les dommages matériels sur l’ouvrage en cours, tandis que la responsabilité civile du maître d’ouvrage protège contre des prétentions financières si des tiers sont impactés par le chantier.  

Absence de garantie automatique pour pertes financières liées au retard

Les assurances standard chantier ne couvrent pas directement les pertes financières provenant d’un retard de chantier, tel que le manque à gagner opérationnel ou les coûts supplémentaires d’exploitation, sauf si un produit spécialisé est souscrit pour ce type de risque (par exemple, solution type “business interruption” ou garanties “liquidated damages cover”).  

Produits complémentaires : couverture des liquidated damages

Sur certains marchés internationaux, des produits d’assurance couvrant les paiements de dommages liquidés (“liquidated damage cover”) sont proposés pour protéger l’équilibre financier en cas de manquement aux obligations contractuelles liées aux délais. Ces couvertures nécessitent une évaluation préalable des clauses contractuelles et des risques de chantier.  

Mini-cas pratique 1 : retard imputable à l’entrepreneur

Une PME engage un entrepreneur pour la rénovation intégrale de bureaux devant être livrés avant une date convenue pour permettre le déménagement de locataires. Le planning officiel n’étant pas respecté et après documentation des occurrences (absences d’équipes, défauts répétés), la clause de pénalité contractuelle s’active. L’entreprise signe une notification de dépassement avec preuves photographiques. La documentation rigoureuse permet d’appliquer les pénalités prévues sans litige majeur.

Mini-cas pratique 2 : sinistre et pertes indirectes

Sur un chantier de construction d’un local logistique, un sinistre technique non imputable à l’entrepreneur bloque l’avancement. Les assurances chantier couvrent les dommages matériels, mais les pertes de revenus du futur exploitant ne sont pas assurées. Après analyse du contrat, l’entreprise souscrit un produit complémentaire “business interruption” pour sécuriser de futurs projets contre ce type de perte.

Repères et check-list pour piloter un retard de chantier

Repères contractuels

• Délais convenus (date déterminée ou période)

• Clauses de pénalités et conditions

• Conditions d’extension de délai prévues

Repères de documentation

• Planning signé et versions actualisées

• Notifications de retard formelles

• Preuves de circonstances (photos, rapports)

Repères d’assurance

• Police chantier (travaux & RC)

• Exclusions et limites de couverture

• Options pour pertes financières spécifiques

Tableau : responsabilités et assurances (concept)

Responsabilité/Péril | Qui est responsable | Assurance typique

Retard dû à négligence entrepreneur | Entrepreneur | RC Pro prestataire

Sinistre accidentel chantier | N/A | Assurance travaux de construction

Pertes d’exploitation clients | N/A | Assurance business interruption (si souscrite)

Erreurs fréquentes et comment les éviter

• Omettre d’intégrer une clause de pénalités bien calibrée : anticipez en phase contractuelle.

• Ne pas formaliser les notifications : systématisez les rappels écrits.

• Sous-assurer les pertes financières indirectes : évaluez le besoin dès la planification.

• Se fier uniquement aux assurances de base : vérifiez exclusions et options.

Questions à poser à son assureur/courtier

            1.         Ma police chantier couvre-t-elle les pertes financières liées aux retards contractuels ?

            2.         Quelles preuves documentaires sont requises pour une réclamation ?

            3.         La police comprend-elle une couverture pour pertes d’exploitation ou liquidated damages ?

            4.         Quelles exclusions s’appliquent en termes de délais ?

            5.         Puis-je ajouter une extension spécifique pour pertes financières ?

            6.         Quels sont les plafonds et franchises pour chaque garantie ?

            7.         Comment la couverture interagit-elle avec les responsabilités contractuelles ?

            8.         Quels produits complémentaires recommandez-vous pour mon risque chantier ?

            9.         Quelle assistance juridique est incluse en cas de litige ?

            10.      Quels documents dois-je constituer et conserver systématiquement ?

Conclusion

Les retards de chantier constituent un risque multidimensionnel pour les PME : responsabilité contractuelle, application de pénalités et exposition à des pertes financières. Une approche structurée – définir les responsabilités, documenter rigoureusement, calibrer les pénalités et architecturer l’assurance adéquate – permet de transformer un aléa en un processus pilotable. La prochaine étape : revoir vos contrats types et vos polices d’assurance avec votre courtier pour combler les

lacunes identifiées.