Projets publics vs privés : exigences d’assurance et pièges contractuels fréquents

Introduction

Pour une PME impliquée dans des projets de construction ou de services techniques, comprendre les assurances projet publics vs privés est un enjeu de gouvernance et de décision. Les exigences d’assurance, qu’elles émanent d’un cahier des charges public ou d’un contrat privé, déterminent non seulement votre couverture de risques mais aussi vos obligations contractuelles et financières. À l’issue de cette lecture, vous saurez structurer vos couvertures, identifier les pièges contractuels fréquents et documenter les éléments essentiels pour arbitrer et suivre vos engagements d’assurance.

1. Cadres des projets publics et privés en Suisse

1.1 Projets publics : règles de procurement et obligations générales

Les marchés publics en Suisse sont régis par une loi spécifique, la Federal Act on Public Procurement (PPA), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, complétée par l’Ordinance on Public Procurement (PPO). Cette législation vise à garantir transparence, traitement égal et concurrence effective dans l’attribution de contrats publics (fourniture, services, construction) par la Confédération, les cantons et parfois les communes.  

D’un point de vue assurance, la loi de procurement n’impose pas directement des produits d’assurance spécifiques mais structure des procédures strictes et des conditions contractuelles types auxquelles les assureurs et entreprises doivent se conformer pour répondre à des appels d’offres. Les autorités publiques publient souvent leurs propres conditions générales et exigences en matière d’assurance dans les documents de tender.  

1.2 Projets privés : liberté contractuelle et normes techniques

Les projets privés restent soumis au droit civil et au Code des obligations (notamment articles 363 et suivants pour contrat d’ouvrage). Les parties conservent une liberté contractuelle plus large pour définir obligations, assurances requises et responsabilités. L’usage des normes SIA (Société Suisse des Ingénieurs et Architectes) comme SIA 118 est largement répandu pour préciser obligations et clauses techniques, même si elles ne sont pas légalement obligatoires.  

2. Exigences d’assurance selon les contextes

2.1 Assurance responsabilité civile entreprise (RC)

Dans les deux contextes, la responsabilité civile est un socle essentiel : elle couvre les prétentions de tiers pour dommages corporels et matériels causés dans le cadre de l’exécution du projet. En Suisse, la RC entreprise n’est généralement pas légalement obligatoire mais demeure une couverture fortement recommandée pour se prémunir contre les coûts de sinistres importants.  

Dans les contrats publics, les maîtres d’ouvrage exigent souvent des attestations d’assurance et des montants garantis minimums adaptés à l’envergure du projet, même si ces minima ne sont pas fixés uniformément par la loi.

2.2 Assurance tous risques chantier (TRC)

L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvre les dommages aux travaux, matériaux et installations pendant l’exécution. Dans beaucoup de projets publics, surtout de grande envergure, le cahier des charges impose une TRC au maître d’ouvrage – voire, sur demande, au contractant – afin de réduire les pertes de capital en cas d’événements imprévus.  

En projets privés, la TRC peut être exigée par des partenaires financiers (banques, investisseurs) ou convenue contractuellement pour protéger les intérêts du maître d’ouvrage.

2.3 Garanties et cautions

Dans les marchés publics, il est courant d’exiger des cautions d’offre, d’acompte et d’exécution pour sécuriser l’engagement du soumissionnaire. Ces garanties peuvent être bancaires ou assurantielles. Elles servent à protéger le pouvoir adjudicateur contre les défauts d’exécution ou les abandons de chantier.  

Dans les projets privés, des garanties de bonne exécution ou de fin de travaux peuvent être négociées, mais ne bénéficient pas du même niveau de standardisation. Les assureurs proposent des produits adaptés pour transférer ces risques hors bilan, ce qui peut préserver la trésorerie.  

2.4 Protection juridique et autres couvertures

En outre, dans les projets publics, les autorités peuvent demander une couverture de protection juridique pour couvrir les litiges contractuels. Les assureurs spécialisés offrent des modules adaptés pour les litiges administratifs ou commerciaux.  

Dans le privé, la protection juridique est généralement facultative mais pertinente pour anticiper les coûts de contentieux en cas de désaccord sur l’exécution ou l’interprétation du contrat.

3. Pièges contractuels fréquents à éviter

3.1 Sous-assurance ou mauvaise adéquation de garanties

Un piège classique est de sous-dimensionner les montants de couverture (par exemple en responsabilité) par rapport aux exigences du cahier des charges, surtout dans les marchés publics où les garanties exigées peuvent être élevées selon la complexité du projet.

Décision pilote : construire une grille d’exigences d’assurance basée sur les documents de tender pour chaque projet.

3.2 Flou sur les responsabilités entre parties

Dans des contrats complexes (souvent privés), il arrive que les responsabilités entre maître d’ouvrage, entrepreneur général et sous-traitants ne soient pas clarifiées, ce qui peut créer des zones grises en cas de sinistre.

Décision pilote : documenter et annexer explicitement les obligations d’assurance de chaque partie au contrat principal.

3.3 Omission des garanties de caution

Ne pas inclure les sûretés (offre, exécution) peut vous exposer à des pertes financières importantes si le projet est abandonné ou mal exécuté.

Décision pilote : systématiser l’analyse des besoins de cautions lors de la phase d’audit de portefeuille de projets.

4. Repères et check-list

Ce qu’il faut documenter

• Copies des attestations d’assurance (RC, TRC, caution) avec montants et périodes couvertes

• Exigences d’assurance extraites du cahier des charges (public) ou du contrat principal

• Responsabilités clairement réparties entre parties

• Procédures de notification de sinistre et de litige prévues

Tableau synthétique : assurances types selon projet

Type d’assurance | Projet public (exigences usuelles) | Projet privé (exigences usuelles)

Responsabilité civile entreprise | Attestation souvent requise | Fortement recommandé

Tous risques chantier (TRC) | Souvent exigée | Souvent négociée

Garanties/cautions | Offre, exécution exigées | Négociables selon risque

Protection juridique | Parfois demandée | Optionnelle

5. Cas pratiques

Cas pratique 1 : appel d’offres public large

Une PME soumissionne pour un projet public de rénovation lourde. Le dossier d’appel d’offres requiert une RC entreprise avec un montant garanti minimum et une TRC couvrant tous risques chantier. En l’absence d’attestations conformes, l’offre est rejetée.

Approche méthodologique :

1. Extraire et documenter toutes exigences d’assurance du dossier d’appel.

2. Vérifier avec votre courtier que les polices actuelles couvrent ces montants et conditions.

3. Obtenir et archiver les attestations avant soumission.

Cas pratique 2 : contrat privé complexe avec sous-traitants

Pour un projet privé de réhabilitation de bureaux, le contrat principal ne définit pas clairement les obligations d’assurance des sous-traitants. Un dommage causé par un sous-traitant laisse une lacune contractuelle.

Approche méthodologique :

1. Cartographier les intervenants et leurs polices d’assurance.

2. Faire ajouter une clause de condition d’assurance minimale pour chaque sous-traitant.

3. Prévoir une procédure de vérification périodique des attestations.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Erreur : se fier à une seule catégorie d’assurance sans vérifier les exclusions.

Solution : passer en revue les conditions générales de police avec un expert.

Erreur : ne pas mettre à jour les assurances après modifications du contrat.

Solution : établir un processus de revue annuelle ou avant chaque signature de contrat.

Erreur : oublier les cautions dans un marché public.

Solution : intégrer une étape de checklist dans votre pilotage des risques.

Questions à poser à son assureur/courtier

1. Ma police RC couvre-t-elle les exigences du projet public que je vise ?

2. Quels montants garantis sont recommandés pour des TRC dans mon secteur ?

3. La police TRC couvre-t-elle les dommages après réception des travaux ?

4. Quels types de cautions (offre, exécution, garantie) puis-je obtenir par assurance ?

5. Quelles exclusions spécifiques s’appliquent à mes polices actuelles ?

6. Comment documenter efficacement les attestations d’assurance pour répondants externes ?

7. Quels sont les délais de déclaration de sinistre requis ?

8. La protection juridique couvre-t-elle les litiges publics/administratifs ?

9. Comment mes assurances s’alignent-elles sur les clauses contractuelles prévues par SIA ou publiques ?

10. Quels mécanismes d’ajustement de prime ou de couverture existent si les exigences changent en cours de projet ?

Conclusion

Pour piloter efficacement un projet, public ou privé, il faut comprendre les exigences d’assurance, documenter clairement les responsabilités et anticiper les pièges contractuels. En structurant vos couvertures d’assurance et vos contrats, vous réduisez l’incertitude financière et améliorez votre capacité de décision. Prochaine étape : effectuez un audit rapide des contrats et polices d’assurance de vos projets en cours pour identifier les lacunes potentielles et y remédier.