Dommages à l’ouvrage après réception : quels recours, quelles preuves, quels délais

Introduction

La réception d’un ouvrage marque une étape décisive : elle met fin au chantier, transfère la garde de l’ouvrage et déclenche des délais de recours précis. Pourtant, des dommages peuvent apparaître après réception — que ce soit des défauts visibles ou des vices cachés — et engager des responsabilités juridiques. Pour les dirigeants de PME en Suisse romande, comprendre les recours possibles, les preuves à rassembler et les délais légaux est indispensable pour piloter ces risques et décider des actions à entreprendre en temps utile.

Qu’entend-on par “dommages à l’ouvrage après réception”?

Dommages vs défauts

Un dommage à l’ouvrage renvoie à un défaut ou un vice qui affecte la qualité, la fonctionnalité ou la solidité d’une construction découverte après la réception des travaux. Il peut s’agir de fissures, d’infiltrations non visibles lors de la réception, de défauts techniques de structure ou d’éléments non conformes aux normes ou au contrat.

Réception de l’ouvrage en droit suisse

En Suisse, la réception correspond généralement à l’acceptation formelle des travaux, souvent réalisée conformément au Code des obligations (CO) et, si applicable, aux règles SIA. Elle marque la fin du chantier et le point de départ des délais de recours contre le constructeur. La SIA 118, couramment intégrée dans les contrats de construction, reconnaît explicitement des périodes pour signaler des défauts après réception.  

Voies de recours disponibles pour une PME

Notification au constructeur

La première action pour un dommage apparent ou caché est d’adresser au constructeur une notification écrite et datée du défaut identifié. En Suisse, ce type de notification vise à suspendre ou relancer les délais de prescription en rappelant au cocontractant ses obligations. L’absence de notification immédiate peut compromettre un recours efficace.

Recours contractuels

Dépendamment du contrat et des clauses SIA ou CO, différents régimes peuvent s’appliquer. Par exemple, certaines conditions fixent la responsabilité du constructeur pour les défauts non apparents identifiables après réception, jusqu’à une certaine période.  

Recours judiciaires

Si le constructeur refuse d’intervenir ou conteste la responsabilité, la PME peut engager une action judiciaire afin d’obtenir la réparation ou une indemnisation. Cette étape requiert souvent l’assistance d’un spécialiste en droit de la construction pour argumenter sur la base des normes et du contrat.

Délais légaux en Suisse: ce qu’il faut savoir

SIA 118 et points de départ

Lorsqu’un contrat de construction intègre la norme SIA 118, les délais pour signaler un défaut après réception sont encadrés distinctement selon la nature du dommage :

• Obvious defects (désordres apparents) – généralement jusqu’à 2 ans après la réception pour les signaler.

• Hidden defects (vices cachés) – jusqu’à 5 ans après réception.

Ces périodes proviennent de la pratique contractuelle avec SIA 118 dans les chantiers suisses et servent de repères standards.  

Limitation de l’action selon le Code des obligations

Si aucune norme SIA n’est applicable, les règles générales du Code des obligations Suisse prévalent, souvent alignées sur des périodes similaires de 2 ans pour les structures mobilières et 5 ans pour les structures immobilières, à compter de la réception ou de la découverte du défaut.  

Mini-cas pratique 1 : défaut découvert peu après réception

Une PME constate, quinze mois après réception, des infiltrations récurrentes au niveau de toitures récemment rénovées. La notification écrite au prestataire est envoyée immédiatement après constat. La période de deux ans pour défauts apparents est encore ouverte selon les règles SIA 118, ce qui permet d’exiger une intervention corrective documentée.

Mini-cas pratique 2 : vice caché identifié tardivement

Sur un bâtiment industriel, un défaut structurel interne des installations n’était pas détectable sans inspection spécialisée. Un expert externe estime qu’il s’agit d’un vice caché. La notification intervient dans les quatre ans suivant la réception, ce qui reste dans la période de cinq ans prévue par les pratiques SIA pour vices cachés.

Ce qu’il faut documenter

Pour consolider un recours, la documentation doit être exhaustive et datée :

• Contrat de construction complet (clauses, normes applicables)

• Rapport de réception initial

• Photos/vidéos des dommages constatés

• Rapports d’expertise technique indépendants

• Courriers de notification et accusés de réception

Repères et check-list

Responsabilité et couverture contractuelle

• Contrat et clauses applicables (SIA 118, CO)

• Définition des défauts apparents vs cachés

Documentation du dommage

• Photos datées et géolocalisées

• Rapport d’expert indépendant

• Conservation des échanges écrits

Actions temporelles

• Date de découverte du défaut

• Date de la notification au constructeur

• Respect des périodes de 2 ans/5 ans selon cas

Tableau : types de défauts et délais usuels en Suisse

Type de défaut | Période de notification (SIA 118)

Désordre apparent | jusqu’à 2 ans après réception  

Vice caché | jusqu’à 5 ans après réception  

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Ne pas formaliser par écrit un défaut

✔ Toujours envoyer une notification datée avec accusé de réception, immédiatement après découverte.

Omettre un rapport d’expert indépendant

✔ Faire intervenir un expert neutre avant d’engager des recours pour étayer techniquement les défauts.

Attendre trop longtemps

✔ Tenir à jour un calendrier des périodes légales pour agir (2 ans/5 ans).

Ignorer les clauses contractuelles

✔ Vérifier en amont les clauses applicables lors de la signature du contrat (réception, délais, responsabilité).

Questions à poser à son assureur/courtier

            1.         Mon contrat d’assurance chantier couvre-t-il des dommages après réception ?

            2.         Quels types de dommages et périodes sont couverts par la police actuelle ?

            3.         Y a-t-il une assurance responsabilité après réception applicable à ce type de défaut ?

            4.         Quels documents dois-je fournir pour une déclaration de sinistre liée à un défaut post-réception ?

            5.         Quel est l’impact des normes SIA dans mes contrats actuels ?

            6.         Comment la couverture interagit-elle avec les recours contractuels contre le constructeur ?

            7.         Y a-t-il des exclusions temporaires ou permanentes selon le type de dommage ?

            8.         Quels sont les délais de notification internes à respecter selon mon contrat d’assurance ?

            9.         Le contrat prévoit-t-il une assistance juridique en cas de litige ?

            10.      Recommandez-vous une extension de couverture pour des dommages tardifs ?

Conclusion

Après réception d’un ouvrage, les dommages peuvent engager des recours mais sont encadrés par des délais et des règles précises. Un pilotage systématique — notification rapide, documentation rigoureuse, compréhension des périodes applicables et recours aux expertises — est indispensable pour décider des actions à entreprendre et préserver les droits de la PME. La prochaine étape consiste à revoir vos contrats de construction et d’assurance avec vos conseillers afin d’identifier et combler les éventuelles lacunes.