LAAC: qu’est-ce qu’une rente longue et quelles prestations attendre après un accident (LAA et complémentaire)

Introduction

En PME, un “sinistre long” n’est pas seulement un sujet RH: c’est un sujet de gouvernance. Quand un accident entraîne des séquelles durables, la question devient rapidement: qui paie quoi, pendant combien de temps, sur quelle base de salaire, et comment éviter une zone grise entre LAA, AI/AVS et couvertures complémentaires. La “rente longue” est souvent le mot utilisé en interne pour désigner cette phase de prestations qui s’inscrit dans la durée. Vous allez repartir avec une lecture simple pour décider, documenter et suivre: à quel moment on parle de rente, ce que la LAA prévoit, ce que la LAAC peut compléter, et quels points vérifier dans votre contrat et votre dossier.

1) “Rente longue” en LAAC: de quoi parle-t-on vraiment?

1.1 Un terme d’usage, pas une notion légale

Dans la LAA, la loi et les repères officiels parlent de prestations (soins, indemnités journalières, rentes, etc.). La notion de “rente longue” n’est pas une catégorie juridique standardisée. Dans les entreprises, elle sert généralement à distinguer:

• la phase courte: traitement, guérison, indemnité journalière

• la phase longue: rentes (invalidité, survivants), et prestations liées à des atteintes durables

Ce point est important pour la gouvernance: si le vocabulaire n’est pas standard, votre décision doit s’appuyer sur des définitions contractuelles (LAAC) et sur les règles légales (LAA).

1.2 La bascule “court vers long” côté LAA

La Suva résume clairement les prestations LAA: soins, remboursements de frais et prestations en espèces. Les prestations en espèces incluent notamment l’indemnité journalière et la rente d’invalidité, ainsi que des rentes de survivants en cas de décès.  

Pour le pilotage, retenez surtout l’idée suivante:

• l’indemnité journalière sert la phase d’incapacité de travail

• la rente d’invalidité sert la phase d’atteinte durable de la capacité de gain (logique “long terme”)

2) Ce que la LAA couvre sur la durée: repères utiles pour décider

2.1 Rente d’invalidité LAA: conditions et logique de calcul

Selon les repères de la CFST (guide LAA), le droit à une rente d’invalidité existe dès un degré d’invalidité d’au moins 10% (références aux bases légales dans le guide), et en cas d’invalidité totale la rente correspond à 80% du gain assuré, réduite proportionnellement en cas d’invalidité partielle.  

La “rente longue” au sens pratique commence quand on se situe dans ce registre: une atteinte durable, évaluée, avec une décision formelle, puis un versement dans la durée.

2.2 Coordination avec AI/AVS: plafond de cumul

Toujours selon le guide CFST, lorsque la personne a droit à une rente AI ou AVS en plus de la rente LAA, la somme des rentes ne doit pas dépasser 90% du gain assuré (principe de coordination).  

Pour une PME, cela a deux impacts:

• il faut anticiper la coordination (et donc les pièces et décisions AI/AVS)

• il faut éviter d’“expliquer” au collaborateur un montant net final avant d’avoir la vue complète des rentes en présence

2.3 Le plafond du gain assuré en LAA: l’origine des “écarts”

Le plafond du gain assuré en assurance-accidents est un repère structurant. La brochure AHV/IV indique un montant maximum du gain assuré en LAA de 148’200 francs par an (et 406 francs par jour).  

Conséquence directe: au-delà de ce plafond, la LAA ne couvre pas la part excédentaire du salaire. C’est précisément l’un des rôles fréquents d’une assurance complémentaire LAAC: combler une partie de cet écart, selon votre contrat.

3) Ce que la LAAC ajoute typiquement: la “rente longue” côté complémentaire

3.1 Compléter le salaire excédentaire: le cas le plus fréquent

Pro Infirmis rappelle le mécanisme: la loi limite le gain assuré en LAA, et pour la part de salaire supérieure à cette limite, une couverture complémentaire peut être nécessaire si l’employeur veut assurer au-delà du plafond.  

Côté marché, la LAAC est présentée comme une extension des prestations LAA (logique d’employeur). Par exemple, AXA décrit la LAAC comme un moyen “d’élargir l’étendue des prestations” de l’assurance-accidents obligatoire.  

3.2 Exemple concret de prestations LAAC orientées “long terme”

Les contrats varient, mais on retrouve souvent:

• des rentes d’invalidité et de survivants sur le salaire excédentaire

• des capitaux en cas d’invalidité et/ou de décès

• des améliorations de confort de traitement (p. ex. division hospitalière)

À titre d’exemple, Groupe Mutuel indique explicitement des “rentes d’invalidité/de survivants pour le salaire excédentaire”, ainsi que des options de couverture du salaire excédentaire (selon pourcentages et limites contractuelles) et des prestations de chambre semi-privée/privée selon solutions.  

Pour votre gouvernance interne, la question n’est pas “est-ce que la LAAC est bien”, mais “quelle part de risque salarial et social voulons-nous porter, et comment le documenter”.

3.3 Attention: “rente longue” peut vouloir dire deux choses en entreprise

Dans les échanges internes, “rente longue LAAC” peut désigner:

1. une rente au sens strict (versements réguliers liés à invalidité ou décès, parfois sur salaire excédentaire)

2. plus largement, l’ensemble des effets financiers qui s’étalent dans le temps après accident (coordination LAA, AI/AVS, éventuelle LPP invalidité, etc.)

Pour éviter les malentendus, formalisez une définition interne:

• “rente longue” = rentes (invalidité/survivants) + règles de coordination + périmètre de salaire (plafond LAA et excédent)

4) Deux mini-cas pratiques: ce que la PME doit piloter

Cas 1: cadre au-dessus du plafond LAA, séquelles durables

Situation: un collaborateur clé subit un accident avec séquelles durables. Le salaire dépasse le plafond LAA (148’200/an).  

Risque PME: vous découvrez tardivement que la rente LAA (80% du gain assuré en invalidité totale, selon les règles LAA) ne s’applique que sur le gain assuré, donc plafonné.  

Décision de pilotage:

• vérifier si votre LAAC couvre le salaire excédentaire sous forme de rente d’invalidité (et à quel niveau)

• clarifier le rôle de la coordination LAA avec AI/AVS (plafond de cumul à 90% du gain assuré dans certains cas)  

• produire une note de décision interne (RH/CFO) expliquant la base de salaire, le périmètre assuré et le calendrier des décisions attendues (LAA, AI/AVS)

Cas 2: décès, ayants droit, attentes “rente longue”

Situation: un accident entraîne un décès. La question devient “que reçoivent les survivants, et sur quelle base”.

Repère LAA: la Suva liste la rente de survivants (et le principe de rentes complémentaires en lien avec AVS/AI) dans les prestations LAA.  

Risque PME: la famille compare le revenu antérieur et les rentes, et l’entreprise est sollicitée alors que l’assureur doit d’abord instruire le dossier.

Décision de pilotage:

• sécuriser la chaîne documentaire (déclaration, pièces, coordonnées des ayants droit)

• vérifier si la LAAC prévoit des rentes de survivants sur le salaire excédentaire ou un capital décès complémentaire (exemple de logique de marché: Groupe Mutuel annonce rentes sur salaire excédentaire et capital décès selon solution)  

• cadrer une communication factuelle: “ce qui est acquis” vs “ce qui dépend de décisions et de coordination”

5) Repères et check-list (actionnable)

Check-list décisionnelle (CFO/RH)

1. Identifier l’assureur LAA compétent et le périmètre (accident professionnel/non professionnel, etc.).  

2. Confirmer le gain assuré et le plafond LAA applicable (et donc l’existence d’un salaire excédentaire).  

3. Cartographier vos couvertures complémentaires LAAC (rentes invalidité/survivants sur excédent, capitaux, hospitalisation).  

4. Anticiper la coordination avec AI/AVS (plafond de cumul et séquencement des décisions).  

5. Définir un pilote unique du dossier (RH ou gestion sinistres) et une validation CFO pour toute promesse de prise en charge extra-contractuelle.

6. Mettre en place un suivi: jalons médicaux, décisions d’assureurs, points de contact, versioning des documents.

Encadré: Ce qu’il faut documenter

• Déclaration d’accident et circonstances (faits datés, témoins si existants)

• Contrat de travail, taux d’activité, description de poste, éléments de rémunération (fixe/variable selon règles internes)

• Attestations médicales, rapports, décisions de capacité de travail (versions, dates de réception)

• Correspondance avec l’assureur LAA et, le cas échéant, LAAC

• Historique des absences et reprises (planning, adaptations de poste)

• Décisions AI/AVS si elles interviennent (pour la coordination)

• Calcul interne: “salaire assuré LAA” vs “salaire excédentaire” et impacts attendus (sans promettre un montant tant que non confirmé)

Tableau de pilotage (sans chiffres non sourcés)

Sujet LAA (base) LAAC (complémentaire) Décision PME à formaliser

Base de salaire Gain assuré plafonné (max légal indiqué)  Souvent extension sur salaire excédentaire selon contrat  Quel niveau d’extension et pour qui (catégories de personnel)

Phase “courte” Indemnité journalière en cas d’incapacité de travail (logique LAA)  Peut compléter délais/écarts selon solution (varie)  Qui pilote le retour au travail et les preuves médicales

Phase “longue” Rente d’invalidité et rentes survivants selon règles LAA  Rentes sur salaire excédentaire ou capitaux selon contrat  Définition interne de “rente longue” + gouvernance de décision

Coordination Cumul encadré avec AI/AVS (90% du gain assuré)  Coordination contractuelle à vérifier (éviter doublons)  Qui consolide la vue globale (RH/CFO)

6) Erreurs fréquentes et comment les éviter

1. Confondre “incapacité de travail” et “invalidité”

L’indemnité journalière répond à une incapacité de travail; la rente d’invalidité répond à une atteinte durable de la capacité de gain. Utilisez les repères LAA (Suva, CFST) pour cadrer le vocabulaire.  

2. Découvrir trop tard l’effet du plafond LAA

Le plafond du gain assuré est un pivot: documentez-le dès l’ouverture du dossier et identifiez immédiatement le salaire excédentaire.  

3. Promettre un “niveau de rente” avant la coordination AI/AVS

La coordination peut limiter le cumul. Communiquez sur la méthode et les étapes, pas sur un résultat chiffré non confirmé.  

4. Ne pas relire le contrat LAAC, clause par clause

Les prestations LAAC sont contractuelles et varient. Faites une lecture orientée décisions: excédent de salaire, rentes, capitaux, hospitalisation, exclusions.  

5. Laisser la “rente longue” devenir un sujet émotionnel non gouverné

Cadrez un point d’étape régulier (RH, CFO, manager) avec un statut factuel: décisions reçues, pièces manquantes, prochaines étapes.

Questions à poser à son assureur/courtier (10 questions)

1. Dans notre contrat LAAC, qu’appelez-vous exactement “rente” (invalidité, survivants) et sur quelle base de salaire?  

2. Le salaire excédentaire au plafond LAA est-il couvert, et à quel niveau contractuel (et pour quelles catégories d’employés)?  

3. En cas d’invalidité, comment s’articulent vos prestations LAAC avec la rente LAA (et la coordination AI/AVS)?  

4. Quels documents déclenchent l’instruction “phase longue” (médical, décisions, consolidation) et quels sont vos délais indicatifs de traitement?

5. Quels sont les cas typiques de réduction ou d’exclusion en LAAC (et comment se comparent-ils aux réductions possibles en LAA)?  

6. La LAAC prévoit-elle un capital invalidité et/ou décès, et comment se coordonne-t-il avec d’autres couvertures d’entreprise?  

7. Les prestations à l’étranger: quelles limites et quelles procédures (soins, rapatriement, etc.)?  

8. Pour la rente de survivants, quelles pièces sont requises et quel est le processus de validation des ayants droit?  

9. Avez-vous une checklist de “documents indispensables” pour éviter les allers-retours (et réduire le temps de décision)?

10. Pouvez-vous nous aider à formaliser un “schéma de pilotage” annuel: audit des salaires excédentaires, adéquation des garanties, retours d’expérience sinistres?

Conclusion

La “rente longue” en LAAC est d’abord un enjeu de clarté: clarifier ce qui relève de la LAA (rentes, coordination, plafond du gain assuré) et ce que votre LAAC complète réellement, souvent sur le salaire excédentaire. Les bonnes décisions se prennent tôt, sur dossier: base de salaire, périmètre de couverture, pièces, jalons. Prochaine étape utile: consolider une page interne “piloter, documenter, suivre” pour vos accidents à potentiel long, puis vérifier, contrat LAAC en main, vos écarts de couverture sur les fonctions et salaires critiques.