INVALIDITÉ suite à un accident: que se passe-t-il (LAA, AI, LPP) et qui intervient?

Introduction

Une invalidité suite à un accident est un sujet de gouvernance, pas seulement un sujet médical. Pour une PME, le risque principal n’est pas de “mal choisir une assurance”, mais de mal piloter un enchaînement: LAA (assurance-accidents), AI (assurance-invalidité) et LPP (prévoyance professionnelle). Les règles de coordination, les plafonds et le calendrier peuvent modifier fortement le revenu final du collaborateur, et donc la gestion RH, financière et opérationnelle.

Ce que vous saurez décider et faire à la fin: qui intervient à chaque étape, quels points de contrôle mettre en place, quelles pièces documenter, comment anticiper les plafonds (sans promesses imprudentes), et quelles questions poser à l’assureur-accidents, à l’AI et à la caisse de pension.

1) LAA, AI, LPP: qui intervient, et pour quoi exactement?

LAA: l’entrée du dossier en cas d’accident

En cas d’accident (professionnel ou non professionnel selon la situation), la LAA est le point d’entrée. Deux repères structurants pour une PME:

• La LAA se calcule sur un gain assuré plafonné. Le Centre d’information AVS/AI rappelle que le montant maximum du gain assuré est de 148 200 francs par an (406 francs par jour).  

• Quand le salaire est supérieur à ce plafond, une partie du revenu ne sera pas “dans la base LAA”. C’est une question de pilotage de portefeuille (architecture LAA complémentaire, LPP surobligatoire, etc.), pas un détail administratif.

AI: l’évaluation de l’invalidité et la logique de rente

L’AI intervient lorsqu’il y a un risque d’invalidité (incapacité de gain durable). Deux repères utiles:

• Depuis l’introduction du système de rentes linéaire (1er janvier 2022), la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière; un taux d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas lieu à une rente AI.  

• La CdC/ZAS rappelle aussi qu’un taux d’invalidité de 40% donne droit à une quotité de 25% d’une rente entière (nouveau système).  

LPP: compléter l’AI, selon le plan de prévoyance

La LPP intervient comme 2e pilier et complète les prestations du 1er pilier. L’OFAS/BSV précise:

• Les prestations d’invalidité LPP complètent le 1er pilier et sont calculées notamment en fonction du degré d’invalidité.  

• Pour bénéficier d’une rente d’invalidité LPP, il faut un degré d’invalidité d’au moins 40%; à partir de 70%, la rente est complète.  

Point de méthode: dans un dossier “invalidité suite à un accident”, le sujet n’est pas de choisir “la bonne” institution, mais d’orchestrer la coordination et les décisions, avec une documentation robuste.

2) Chronologie de pilotage: du jour de l’accident à l’invalidité

Phase 1: ouvrir le dossier LAA et sécuriser les faits

Objectif: éviter les zones grises (accident vs maladie, causalité, incohérences de dates). Côté PME, la discipline gagnante est simple:

• un pilote interne (RH ou CFO) et un canal unique de communication

• une chronologie factuelle (événement, certificats, reprises, décisions)

• des pièces datées et centralisées

Phase 2: prestations court terme et suivi de la capacité de travail

Côté Suva, le document “Calcul et paiement de l’indemnité journalière” rappelle que le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident (si incapacité totale ou partielle).  

Le même document explicite la logique de calcul autour de 80% du gain assuré (dans la formule) pour l’indemnité journalière.  

Pilotage PME: à ce stade, l’enjeu est opérationnel et financier (organisation du travail, remplacements, suivi des certificats), mais aussi probatoire: chaque reprise partielle, adaptation de poste, ou aggravation doit être tracée, car cela influencera la suite.

Phase 3: stabilisation, puis question de rente d’invalidité

La CFST (guide LAA) rappelle la règle de coordination en cas de concours entre une rente LAA et une rente AI/AVS: la somme des deux rentes ne doit pas être supérieure à 90% du gain assuré (art. 20 al. 2 LAA).  

C’est un point de bascule: on ne parle plus seulement d’arrêt de travail, mais de “revenu coordonné”.

Phase 4: coordination LAA-AI-LPP (et gestion des attentes)

À partir du moment où l’AI entre réellement en jeu (dépôt, évaluations, décisions), la PME doit piloter la cohérence:

• ce que paie la LAA (et sur quelle base de gain assuré)

• ce que l’AI reconnaît comme degré d’invalidité (système linéaire)

• ce que la LPP complète selon le règlement de la caisse et le plan (obligatoire/surobligatoire)

3) Prestations: comment lire “qui paie quoi” sans se tromper d’unité de compte

LAA: gain assuré, plafonds, coordination

Deux repères sont particulièrement actionnables:

• Plafond du gain assuré: 148 200 francs/an (406 francs/jour).  

• Coordination des rentes LAA avec AI/AVS: plafond de 90% du gain assuré.  

Conséquence concrète: le “revenu final” ne se déduit pas en additionnant des promesses. Il se pilote en scénario, avec une attention particulière aux salaires dépassant le plafond LAA.

AI: seuil et quotité de rente depuis 2022

L’AI applique un système de rentes linéaire depuis le 1er janvier 2022. Le Centre d’information AVS/AI rappelle:

• pas de rente AI si le taux d’invalidité est inférieur à 40%

• la quotité est fixée en pourcentage d’une rente entière dans le système de rentes linéaire.  

Le BSV précise également qu’un taux d’invalidité d’au moins 40% donne droit à 25% d’une rente AI, et que pour un taux entre 50 et 69%, le pourcentage applicable correspond au taux d’invalidité.  

LPP: seuils et logique de complément

L’OFAS/BSV rappelle les seuils:

• rente d’invalidité LPP dès 40%

• rente complète dès 70%.  

Et rappelle le rôle: compléter le 1er pilier et garantir le revenu en cas d’incapacité de gain.  

Tableau de lecture (sans chiffres inventés)

Sujet de pilotage LAA AI LPP

Déclencheur Accident assuré Risque d’invalidité, évaluation AI Invalidité reconnue et conditions du plan

Seuil clé Coordination avec AI/AVS plafonnée à 90% du gain assuré Pas de rente < 40%; système linéaire depuis 2022 Rente dès 40%; complète dès 70%

Point critique PME Plafond du gain assuré Calendrier de dépôt et décisions Règlement et surobligatoire, lacunes potentielles

Références: gain assuré max LAA  , plafond de coordination  , système AI  , seuils LPP  .

4) Deux mini-cas pratiques (PME): scénarios de gouvernance, pas des promesses de montant

Mini-cas 1: accident sérieux, reprise partielle, puis incapacité durable

Situation typique: arrêt total, puis reprise partielle, puis aggravation.

• Décision 1 (immédiate): ouvrir et documenter le cas LAA; sécuriser la chronologie.

• Décision 2 (mensuelle): suivre la capacité de travail et la logique d’indemnité journalière, dont le droit débute le 3e jour après l’accident.  

• Décision 3 (à la stabilisation): préparer la coordination avec l’AI et la caisse LPP (pièces, calendrier, rôles) pour éviter une incompréhension sur le “revenu global” et le plafond de 90% en concours LAA-AI/AVS.  

Ce que la PME gagne: une trajectoire lisible, une communication factuelle avec le collaborateur, et moins de frictions entre RH, CFO et opérationnel.

Mini-cas 2: cadre au salaire supérieur au plafond LAA, risque de lacune

Le repère est simple: le gain assuré LAA est plafonné à 148 200 francs/an.  

Pilotage:

• cartographier la part du salaire au-dessus du plafond et vérifier où elle est couverte (LPP surobligatoire, éventuelles couvertures complémentaires)

• préparer un scénario “revenu coordonné” tenant compte du plafond LAA+AI/AVS à 90% du gain assuré  , puis de la logique LPP (seuil 40%, rente complète à 70%).  

Objectif: éviter la surprise “la LAA couvre, mais pas sur l’intégralité du salaire”.

5) Repères et check-list

Repères de pilotage (dirigeant, CFO, RH)

1. Nommer un pilote interne unique et un suppléant

2. Créer une chronologie datée (événements, certificats, décisions, pièces envoyées)

3. Identifier la base salariale LAA et le plafond du gain assuré  

4. Anticiper la coordination des rentes (plafond 90% en concours LAA-AI/AVS)  

5. Vérifier le plan LPP (obligatoire/surobligatoire) et les seuils LPP 40%/70%  

6. Organiser la communication interne: un message factuel, une fréquence, pas de promesses de montant

Encadré: Ce qu’il faut documenter

• Déclaration d’accident, description factuelle, témoins si utile

• Certificats médicaux (taux, périodes, limitations fonctionnelles si indiquées)

• Historique des absences, reprises partielles, adaptations de poste

• Courriers et décisions de l’assureur-accidents (demandes de pièces, décisions)

• Mesures de réadaptation / tentatives de reprise (dates, conditions, résultat)

• Dépôt et échanges AI (preuves d’envoi, demandes, réponses)

• Certificat de prévoyance LPP, règlement, plan (obligatoire/surobligatoire), contact caisse

Check-list “sans angle mort”

• Semaine 1: dossier LAA ouvert + chronologie + pilote interne

• Mois 1: revue RH/CFO: capacité de travail, organisation, coûts, pièces manquantes

• À la stabilisation: note de coordination LAA-AI-LPP (seuils, plafonds, calendrier)

• À chaque décision: documenter et communiquer factuellement (interne et au collaborateur)

6) Erreurs fréquentes et comment les éviter

1. Raisonner “un assureur paie tout”

Éviter: poser dès le départ une carte LAA-AI-LPP et un calendrier.

2. Oublier les plafonds de coordination

Le plafond de 90% du gain assuré en concours LAA-AI/AVS est un point de bascule.  

Éviter: piloter en “revenu coordonné”, pas en addition de prestations.

3. Ignorer le plafond du gain assuré LAA

Plafond officiel 148 200 francs/an (406 francs/jour).  

Éviter: déclencher une revue de lacunes (LPP/surobligatoire, compléments) dès qu’un salaire dépasse ce plafond.

4. Attendre trop longtemps pour structurer le volet AI

Le système de rente AI dépend du taux d’invalidité, et depuis 2022 la logique est linéaire.  

Éviter: documenter proprement et préparer les pièces, sans attendre la fin “médicale”.

5. Laisser RH, CFO et managers parler chacun “de leur côté”

Éviter: un pilote, un tableau de bord, une communication cohérente.

7) Questions à poser à son assureur/courtier (10 questions)

1. Quelle est notre base de gain assuré LAA et comment appliquez-vous le plafond légal (148 200/an)?  

2. Quand démarre l’indemnité journalière (règle du 3e jour) et quelles pièces la conditionnent?  

3. Comment traitez-vous les reprises partielles et variations de taux d’incapacité de travail?  

4. À quel moment considérez-vous la stabilisation et la bascule vers une logique de rente?

5. Comment appliquez-vous la coordination LAA avec AI/AVS et le plafond de 90% du gain assuré?  

6. Quelles preuves attendez-vous sur les mesures de réadaptation et les adaptations de poste?

7. Quelles sont, selon vous, les pièces qui accélèrent l’instruction AI (sans exposer des détails médicaux non nécessaires)?

8. Pour l’AI, comment s’applique le système linéaire depuis 2022 dans notre situation (ex. seuil 40%, quotité 25%)?  

9. Côté LPP, comment la caisse applique-t-elle les seuils 40% et 70%, et quelles sont nos règles surobligatoires éventuelles?  

10. Pouvez-vous valider avec nous un scénario “revenu coordonné” (sans promesse), incluant plafonds LAA et coordination?

Conclusion

En cas d’invalidité suite à un accident, la bonne décision n’est pas de “chercher une réponse unique”, mais d’installer une gouvernance: piloter, documenter, suivre. Les repères clés: plafond du gain assuré LAA à 148 200 francs/an  , coordination LAA avec AI/AVS plafonnée à 90% du gain assuré  , logique AI (seuil 40% et système linéaire depuis 2022)  , et seuils LPP (rente dès 40%, complète dès 70%)  . Prochaine étape utile côté PME: formaliser une fiche interne “accident avec risque d’invalidité” (rôles, calendrier, pièces) et la relier à votre processus de gestion de sinistres.