Employés détachés à l’étranger: maintien des couvertures accidents-LAA, complémentaire LAA, perte de gain maladie et LPP (conditions et méthode)

Introduction

Détacher un collaborateur à l’étranger n’est pas un simple “déplacement”. Pour une PME, c’est un dossier de gouvernance: qui assume quel risque, quelles couvertures restent valables, quelles preuves seront exigées en cas d’accident ou d’arrêt maladie, et à quel moment une extension ou une décision formelle devient nécessaire.

Dans cet article, vous saurez décider quoi maintenir (LAA, complémentaire LAA, perte de gain maladie, LPP), quoi demander (A1/CoC, attestations), quoi documenter, et comment organiser un suivi simple, sans angles morts.

1) Clarifier le statut: voyage, mission, détachement, expatriation

1.1 Pourquoi le “statut” pilote tout le reste

Les règles de maintien en assurance sociale et en assurance-accidents ne se pilotent pas à partir du pays “où l’on va”, mais à partir de la relation d’emploi et de la qualification de la présence à l’étranger (mission temporaire, détachement, pluriactivité, etc.). L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS/BSV) rappelle le principe: un salarié temporairement envoyé à l’étranger peut rester assujetti au régime de sécurité sociale du pays d’origine si des conditions sont remplies.  

1.2 Le document qui change la discussion: A1 / CoC

Pour les pays UE/AELE et selon les cas, l’attestation A1 (ou Certificate of Coverage, CoC, selon les cadres applicables) sert à prouver aux autorités étrangères que la législation suisse de sécurité sociale continue de s’appliquer. La Caisse suisse de compensation (EAK) décrit explicitement cette fonction probatoire et recommande de solliciter les certificats à temps, idéalement via le portail ALPS de l’OFAS.  

1.3 Décision interne minimale (gouvernance)

Avant d’entrer dans les couvertures, posez une décision interne simple (RH/CFO/Direction):

• Durée prévue et pays

• Activité exercée et exposition aux risques (terrain, chantier, conduite, laboratoire, etc.)

• Maintien du contrat suisse (oui/non) et rémunération (en Suisse, à l’étranger, mixte)

• Objectif de couverture: continuité stricte ou couverture “équivalente” locale

Cette décision sert de point d’ancrage au dossier de preuve.

2) Accidents-LAA à l’étranger: continuité, limites, preuves

2.1 Le principe: la LAA peut couvrir à l’étranger, mais pas “sans condition”

En pratique PME, la question n’est pas “la LAA couvre-t-elle à l’étranger?”, mais “sommes-nous toujours dans le champ de la LAA suisse pour ce collaborateur pendant cette période?”.

Un repère opérationnel important est rappelé dans la documentation officielle de l’OFAS (formulaire de base “rouge”): les personnes qui exercent une activité à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse restent affiliées à l’assurance-accidents suisse pour une durée de deux ans; sur demande, cette durée peut être portée à six ans au maximum par l’assureur-accidents compétent.  

La SUVA publie également un document pratique sur l’activité provisoire à l’étranger qui mentionne ce cadre (limite et prolongation).  

Ce point est un déclencheur de pilotage: dès que la mission se rapproche de la limite, vous passez d’une “gestion administrative” à une “gestion de décision”.

2.2 Accidents professionnels vs non professionnels: vérifier l’assurabilité réelle

La SUVA rappelle, dans un aide-mémoire grand public, que pour être couvert (notamment en non-professionnel), il faut être assuré au moment de l’accident; et précise aussi la condition d’occupation (au moins 8h/semaine) pour l’accident non professionnel.  

Même si ce document vise surtout le voyage, il est utile comme check RH: un changement de taux d’activité, une suspension de salaire, ou une sortie de l’effectif peut avoir des conséquences sur la couverture “réelle” au moment T.

2.3 Ce que la LAA ne résout pas à elle seule

La LAA traite la couverture accidents selon le cadre suisse. Elle ne garantit pas:

• la “praticité” locale (accès à un réseau, avance de frais, rapatriement),

• ni l’adéquation aux coûts médicaux du pays,

• ni les exigences de preuve locales.

C’est là que la complémentaire LAA et/ou des garanties d’assistance entrent en arbitrage (sans automatisme, car ce sont des contrats).

3) Complémentaire LAA: ce qui se décide (et se lit) dans le contrat

3.1 Une logique contractuelle, pas une logique “automatique”

La complémentaire LAA (ou assurances accidents complémentaires) vise généralement à compléter la LAA obligatoire (prestations plus larges, base salariale plus élevée, prestations en privé/hôpital, etc. selon contrats). Ici, la règle de véracité est simple: il n’existe pas “une” complémentaire LAA standard; il existe votre contrat et ses conditions générales.

3.2 Points de décision à mettre sur la table (Direction / CFO / RH)

Sans chiffres et sans promesses, pilotez au moins ces items:

• Territoire: monde entier, pays exclus, zones à risque

• Statut couvert: mission courte, détachement, expatriation, contrat local

• Soins: prise en charge hors Suisse, conditions de remboursement, organisation du rapatriement

• Coordination: articulation avec LAA, assurance maladie locale, et assurance voyage éventuelle

• Déclaration: délais, canaux, documents requis (certificats, rapports médicaux)

Conseil de méthode: faites formaliser par écrit (assureur/courtier) la position sur votre cas concret (pays, durée, statut). Ce courrier devient une pièce “gouvernance”.

4) Perte de gain maladie à l’étranger: prévenir la zone grise

4.1 Pourquoi c’est souvent le point faible d’un détachement

Contrairement à la LAA, la perte de gain maladie (indemnités journalières maladie) est très souvent organisée via une assurance collective fondée sur le contrat et ses conditions, dans le cadre du droit du contrat d’assurance (LCA).  

Donc: pas de réflexe “ça suit automatiquement”.

4.2 Les questions qui déterminent la couverture effective

Pour éviter les surprises, documentez:

• Statut de l’employé: toujours salarié suisse? contrat modifié?

• Lieu de travail habituel vs temporaire

• Procédure de contrôle médical et certificats (médecin local, langue, exigence de traduction)

• Modalités de versement si l’employé n’est pas en Suisse

• Conditions d’exclusion possibles (certaines situations de séjour, non-respect d’obligations de déclaration, etc. selon contrat)

Votre objectif n’est pas d’obtenir “plus”, mais d’obtenir une position claire, écrite et exploitable.

5) LPP (caisse de pension): continuité souhaitée, mais à cadrer

5.1 Ce que dit le cadre général (et ce qu’il ne dit pas)

L’OFAS présente la prévoyance professionnelle (LPP/2e pilier) comme une affiliation liée à l’activité lucrative, obligatoire ou facultative selon les conditions.  

En revanche, la continuité LPP lors d’une activité exercée à l’étranger dépend souvent de la configuration: maintien du lien d’emploi suisse, assujettissement (A1/CoC), règlement de la caisse, décisions de l’employeur et de l’institution de prévoyance.

5.2 Décision à prendre: maintenir le plan suisse ou basculer

Pour une PME, la bonne approche est de trancher explicitement entre scénarios:

• Scénario A: maintien du plan LPP suisse (continuité de cotisations et de couverture risques selon règlement)

• Scénario B: bascule vers un dispositif local (ou contrat local), avec gestion des trous de couverture et des responsabilités

• Scénario C: montage hybride (à encadrer strictement, car c’est souvent la source de “double cotisation” ou de lacunes)

Pilotez ce choix avec une note interne et une validation de la caisse/assureur LPP (ou du gestionnaire de l’institution).

Mini-cas pratiques (sans montants, orientés méthode)

Cas 1: ingénieur détaché 18 mois UE, accident sur site

Une PME vaudoise détache un ingénieur 18 mois dans l’UE. Un accident survient sur site.

Ce qui fait gagner du temps (et limite les discussions) n’est pas “d’avoir une police”, mais d’avoir:

• une attestation A1/CoC disponible,

• une confirmation écrite de l’assureur-accidents sur la période,

• une procédure de déclaration connue du manager local (qui, quand, quels documents),

• un dossier médical exploitable (rapport initial, circonstances, témoins).

Résultat: vous évitez le débat “statut” au mauvais moment, et vous sécurisez la chaîne de preuve.

Cas 2: collaboratrice en mission longue hors UE, arrêt maladie

Une collaboratrice part 30 mois hors UE sur un projet. À 10 mois, arrêt maladie prolongé.

Sans pilotage, les zones de friction typiques sont: certificats médicaux non conformes, incertitude sur l’assurabilité IJM hors Suisse, et désalignement RH/CFO sur le maintien LPP.

La méthode efficace:

• acter la durée et déclencher à l’avance le sujet “prolongation/maintien” côté accidents (si applicable),

• obtenir une position écrite IJM sur la mission (territoire, preuve médicale, modalités),

• valider avec la caisse de pension le traitement de l’affiliation pendant la mission,

• mettre en place un point de suivi mensuel (statut, dates, pièces).

Vous transformez une crise potentielle en dossier géré.

Repères et check-list (actionnable)

Check-list de pilotage (à tenir sur 1 page)

Sujet Décision à prendre Pièce de preuve Responsable Moment

Statut de mobilité Mission / détachement / autre Note interne + descriptif de poste RH + Direction Avant départ

Assujettissement social Maintien droit suisse A1 / CoC via ALPS RH / Payroll Avant départ

Accidents LAA Continuité et durée Confirmation assureur-accidents RH + CFO Avant départ + à l’approche des limites

Complémentaire LAA Besoin d’extension/assistance Position écrite assureur CFO / RH Avant départ

Perte de gain maladie Couverture à l’étranger Position écrite IJM + exigences médicales RH Avant départ

LPP Maintien affiliation / cotisations Validation institution LPP + note interne CFO Avant départ

Repères clés à intégrer au planning:

• Attestation A1/CoC: à solliciter à temps et idéalement via ALPS.  

• Détachement et assurance-accidents: repère “2 ans” et prolongation possible “jusqu’à 6 ans” selon la documentation OFAS/SUVA.  

Encadré: Ce qu’il faut documenter

• Décision interne de détachement (durée, pays, rôle, exposition aux risques)

• Attestation A1 / CoC (et date de validité)

• Coordonnées et rôle de l’assureur-accidents compétent (Suva ou assureur privé) et confirmation écrite de couverture

• Conditions contractuelles applicables: complémentaire LAA, IJM (perte de gain maladie), assistance/rapatriement si prévu

• Processus de déclaration: qui déclare, à qui, sous quel délai, avec quels documents

• Dossier de preuve en cas d’événement: circonstances, témoins, rapport médical initial, certificats, justificatifs de présence

Erreurs fréquentes et comment les éviter

1. Confondre “voyage” et “détachement”

À éviter: traiter une mission longue comme un déplacement ponctuel.

À faire: qualifier le statut, obtenir A1/CoC, et documenter.

2. Attendre le dernier moment pour les prolongations / validations

À éviter: découvrir une limite de couverture quand la mission est déjà engagée.

À faire: mettre un jalon à mi-parcours et à l’approche des repères de durée.  

3. Penser que la perte de gain maladie suit automatiquement

À éviter: aucune preuve écrite, certificats médicaux non acceptés.

À faire: demander la position IJM par écrit (territoire, preuves, procédures).  

4. Ne pas aligner RH, CFO et opérationnels sur “qui fait quoi”

À éviter: déclaration tardive, pièces manquantes, débats internes.

À faire: 1 page de gouvernance + responsable désigné.

5. Oublier le “jour d’après”

À éviter: pas de suivi des dates (A1, mission prolongée, changement de poste).

À faire: un point mensuel simple “statut / dates / incidents / pièces”.

Questions à poser à son assureur/courtier (10 questions)

1. Pour ce pays et cette durée, confirmez-vous par écrit le statut et la continuité de couverture accidents-LAA?  

2. À partir de quand une prolongation ou une démarche spécifique est-elle nécessaire dans notre cas (durée, pays, nationalité, type d’activité)?  

3. Quelles prestations sont effectivement utilisables sur place (prise en charge, facturation, réseau, avance de frais)?

4. Notre complémentaire LAA couvre-t-elle ce statut (détachement/mission), ce territoire et ces activités? Quelles exclusions clés?

5. Quelles garanties d’assistance/rapatriement sont incluses (ou non) et comment sont-elles activées?

6. Pour la perte de gain maladie: quels certificats médicaux sont acceptés à l’étranger (format, langue, contrôles, délais)?

7. La perte de gain maladie est-elle maintenue si l’employé travaille partiellement à distance depuis l’étranger (pluriactivité)?

8. Quelles pièces doivent être fournies en cas d’accident à l’étranger pour éviter une contestation (circonstances, témoins, rapports)?

9. Côté LPP: quelles démarches recommandez-vous pour confirmer le maintien de l’affiliation et des couvertures risques pendant la mission?  

10. Pouvez-vous nous proposer une “fiche opérationnelle” 1 page (contacts, délais, documents) à remettre au collaborateur et au manager local?

Conclusion

Un détachement réussi se pilote comme un dossier de conformité: décider le scénario (maintien ou bascule), documenter les preuves (A1/CoC, confirmations écrites, procédures), et suivre les dates et changements. Les repères OFAS/SUVA sur la continuité de l’assurance-accidents et la logique probatoire de l’attestation A1/CoC donnent une base solide pour construire votre gouvernance.  

Prochaine étape (soft): si vous avez plusieurs mobilités (missions, détachements, télétravail transfrontalier), regroupez-les dans un inventaire unique (1 tableau) et faites valider, par écrit, vos hypothèses de couverture par vos assureurs et institutions concernées. Vous gagnerez en clarté, cohérence et réactivité le jour où un événement survient.