Invalidité suite à un accident: que se passe-t-il (LAA, AI, LPP) et qui paie quoi?

Introduction

Une invalidité suite à un accident n’est pas seulement un sujet médical. Pour une PME, c’est un sujet de gouvernance: qui intervient, qui décide, qui paie, sur quelle base, et à quel moment. La difficulté vient surtout de la coordination entre trois systèmes: l’assurance-accidents (LAA), l’assurance-invalidité (AI) et la prévoyance professionnelle (LPP). Un dossier mal piloté crée des surprises de calendrier, des trous de couverture, et des tensions internes (RH, CFO, opérationnel, collaborateur).

Promesse de lecture: vous repartirez avec une méthode “piloter, documenter, suivre” pour comprendre l’enchaînement LAA-AI-LPP, sécuriser les décisions (et les attentes), et structurer vos échanges avec l’assureur-accidents, l’office AI et la caisse de pension.

1) Qui intervient après un accident: LAA, AI, LPP en une lecture de pilotage

LAA: le point d’entrée en cas d’accident (et parfois de maladie professionnelle)

La LAA est le premier réflexe côté entreprise pour un accident. Elle couvre les accidents professionnels, non professionnels (selon conditions) et maladies professionnelles. Le Centre d’information AVS/AI rappelle aussi un point utile au pilotage PME: le montant maximum du gain assuré en LAA est fixé à 148 200 francs par an (406 francs par jour).  

Pourquoi c’est structurant: une partie des prestations LAA (indemnités journalières, rentes) se calcule sur le gain assuré. Quand le salaire dépasse ce maximum, il peut exister un écart à gérer via LAA complémentaire ou prévoyance, selon l’architecture de votre portefeuille.

AI: l’évaluation de l’invalidité et la logique “réadaptation puis rente”

L’AI (1er pilier) évalue le degré d’invalidité et applique un système de rente. Le Centre d’information AVS/AI rappelle qu’un taux d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente AI.  

Autre repère de pilotage: depuis 2022, il existe un système de rentes (avec quotités) lié au degré d’invalidité. La Centrale de compensation (ZAS) illustre par exemple qu’un taux d’invalidité de 40% correspond à une quotité de 25% d’une rente entière dans le nouveau système.  

LPP: le 2e pilier qui complète l’AI, selon des règles ancrées sur le degré AI

Côté LPP, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS/BSV) indique qu’il faut un degré d’invalidité d’au moins 40% pour bénéficier d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. À partir de 70%, la rente est complète; entre 50% et 69%, la rente correspond au degré d’invalidité.  

C’est un point clé: en pratique, l’appréciation AI “tire” la logique LPP, mais la caisse de pension doit aussi vérifier des conditions d’assurance et de rattachement.

2) Le parcours décisionnel: de l’accident à l’invalidité (chronologie et points de contrôle)

Étape 1: annoncer, ouvrir le cas, stabiliser les faits

Dès l’accident, l’entreprise doit ouvrir le dossier LAA avec une discipline de base:

• faits datés et cohérents (circonstances, lieu, témoin si pertinent)

• incapacité de travail (certificats, taux, périodes)

• adaptations temporaires (poste, horaires, restrictions)

Objectif: éviter la “zone grise” entre accident, maladie, rechute, et incapacité durable. Ce n’est pas du formalisme: c’est ce qui permettra d’aligner décisions médicales, juridiques et financières.

Étape 2: prestations de court terme LAA et suivi du retour au travail

La Suva rappelle que, si l’assuré subit une incapacité de travail totale, l’indemnité journalière correspond à 80% du gain assuré (réduction proportionnelle si incapacité partielle) et que le droit naît le 3e jour après l’accident.  

Pour une PME, l’enjeu est double:

• suivre le calendrier (quand l’indemnité commence, quand elle s’éteint)

• documenter tout ce qui fonde la continuité du cas (certificats, rechutes, décisions)

Étape 3: stabilisation médicale et bascule vers l’évaluation d’invalidité

Quand l’atteinte se stabilise et que la capacité de gain reste durablement réduite, la question de l’invalidité apparaît. La CFST (Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail), dans son guide LAA, rappelle qu’une rente d’invalidité LAA suppose une invalidité d’au moins 10% par suite d’un accident, et qu’en cas d’invalidité totale la rente atteint 80% du gain assuré (réduction proportionnelle si invalidité partielle).  

C’est souvent le moment le plus sensible en interne: le collaborateur se projette sur “une rente”, l’entreprise veut comprendre “qui paiera quoi” et “combien de temps”.

Étape 4: coordination des rentes et plafonds

Toujours selon le guide LAA de la CFST, si l’assuré a droit à une rente LAA et à une rente AI (ou AVS), la somme des deux rentes ne doit pas dépasser 90% du gain assuré.  

Décision de pilotage: ne pas raisonner “rente par rente” mais “revenu global coordonné”, en anticipant l’effet plafond.

3) Prestations et coordination: qui paie quoi (LAA vs AI vs LPP)

L’objectif n’est pas de devenir juriste, mais de savoir lire un dossier: prestations court terme, prestations long terme, puis coordination.

Ce que la LAA couvre typiquement dans un cas d’invalidité

• Indemnité journalière: au maximum 80% du gain assuré en cas d’incapacité totale.  

• Rente d’invalidité: dès 10% d’invalidité; 80% du gain assuré en invalidité totale; réduction proportionnelle.  

• Coordination avec AI/AVS: plafond de 90% du gain assuré pour le cumul des rentes LAA et AI/AVS.  

• Repère de base sur la limite du gain assuré LAA: 148 200 francs/an (406 francs/jour).  

Ce que l’AI apporte (et ce qu’elle n’apporte pas)

• Pas de rente AI si le degré d’invalidité est inférieur à 40%.  

• Une logique de quotité et de système de rentes (notamment depuis 2022) selon le degré d’invalidité; exemple illustratif de la ZAS: 40% donne droit à 25% d’une rente entière.  

• Côté montant, l’OFAS/BSV publie des fourchettes pour une rente AI entière en cas de durée de cotisation complète (entre 1 225 et 2 450 francs par mois selon le revenu).  

Point de gouvernance: ce chiffre n’est pas “un devis”, mais un repère officiel pour cadrer les attentes et les scénarios.

Ce que la LPP complète (et pourquoi c’est souvent le “vrai sujet” PME)

• Droit à une rente LPP d’invalidité dès 40% d’invalidité; rente complète dès 70%.  

• L’OFAS/BSV rappelle que les prestations d’invalidité LPP visent à garantir le revenu en cas d’incapacité de gain suite à maladie ou accident et qu’elles complètent le 1er pilier, avec un calcul notamment en fonction du degré d’invalidité.  

Dans une PME, la LPP (et le surobligatoire, si présent) détermine souvent l’écart entre “besoins” et “revenu de remplacement”, surtout si le salaire dépasse le maximum LAA.

Tableau de lecture rapide (sans chiffres inventés)

Sujet LAA AI LPP

Déclencheur Accident (et cas assimilés) Invalidité évaluée selon règles AI Invalidité (souvent alignée sur AI) et conditions d’assurance LPP

Seuil de rente Dès 10% d’invalidité  Pas de rente si <40%  Droit dès 40%, rente complète dès 70%  

Logique de coordination Cumul LAA + AI/AVS plafonné à 90% du gain assuré  Quotités selon taux, système actuel décrit par la ZAS  Complète le 1er pilier; calcul selon degré d’invalidité  

Base salariale Gain assuré plafonné à 148 200/an  Selon règles de rente AI (fourchettes officielles publiées)  Dépend du plan LPP (obligatoire/surobligatoire) et des règles de la caisse  

Deux mini-cas pratiques (PME): scénarios de pilotage

Mini-cas 1: accident sérieux, retour partiel puis séquelles durables

• Phase 1: indemnités journalières LAA (80% du gain assuré si incapacité totale, réduction si partielle).  

• Phase 2: stabilisation, évaluation d’une invalidité LAA possible dès 10%.  

• Décision PME: préparer un “plan de coordination” avant la bascule rente: quel revenu cible, quelle part attendue AI, quelle part LPP, quel risque plafond LAA+AI à 90% du gain assuré.  

Mini-cas 2: salaire au-dessus du plafond LAA, question de lacune

• Repère: gain assuré LAA plafonné à 148 200 francs/an.  

• Risque: croire que “LAA couvrira tout”, alors qu’une partie du revenu n’entre pas dans le gain assuré.

• Pilotage: cartographier la couverture surobligatoire (LPP) et les éventuels compléments, et documenter le scénario de revenu global en cas d’invalidité (sans promettre un montant, mais en cadrant la mécanique et les plafonds).

4) Repères et check-list

Repères de gouvernance (dirigeant, CFO, RH)

1. Décider d’un pilote de dossier unique (RH ou CFO) et d’un rythme de suivi (hebdomadaire puis mensuel)

2. Séparer trois sujets: médical (constats), juridique (décisions), financier (flux)

3. Anticiper la coordination rentes: plafond LAA+AI/AVS à 90% du gain assuré  

4. Vérifier l’enjeu “plafond de gain assuré”: 148 200 francs/an en LAA  

5. Mettre à jour le plan de prévoyance LPP (obligatoire et surobligatoire), car la LPP complète l’AI et dépend du degré d’invalidité  

Encadré: Ce qu’il faut documenter

• Déclaration d’accident et description factuelle (datée, signée, cohérente)

• Certificats médicaux (taux, périodes, restrictions fonctionnelles si indiquées)

• Historique des arrêts, reprises partielles, adaptations de poste

• Correspondance assureur-accidents (demandes, décisions, pièces transmises)

• Toute décision de réadaptation, tentative de reprise, aménagements

• Décisions ou communications AI (dépôt, échanges, évaluations)

• Documents LPP: certificat de prévoyance, règlement, plan (obligatoire/surobligatoire), contact caisse

• Un tableau “chronologie et décisions” (dates, pièces, action suivante)

Check-list opérationnelle (actionnable)

• Avant tout: confirmer l’assujettissement LAA et l’assureur compétent, puis ouvrir le cas

• Sous 1 semaine: dossier factuel complet + calendrier des certificats + contact interne unique

• Chaque mois: point de situation tripartite RH-CFO-opérationnel (capacité, adaptations, trajectoire)

• À l’approche “invalidité”: préparer un mémo de coordination LAA-AI-LPP (plafonds, seuils, documents) avec références officielles: rente LAA dès 10%  , rente AI dès 40%  , rente LPP dès 40%  

5) Erreurs fréquentes et comment les éviter

1. Confondre incapacité de travail et invalidité

L’incapacité de travail (certificats, taux) ne suffit pas à déduire une rente: l’invalidité est une notion d’incapacité de gain durable (logiques LAA/AI/LPP). La CFST rappelle la définition d’invalidité au sens LPGA dans son guide LAA.  

2. Promettre un “taux de remplacement” sans intégrer la coordination

Le plafond LAA+AI/AVS à 90% du gain assuré peut changer l’atterrissage réel.  

Solution: communiquer en scénarios (mécanique, étapes, dépendances), pas en certitudes.

3. Oublier l’effet “plafond de gain assuré” pour les salaires élevés

Le gain assuré LAA est plafonné à 148 200 francs/an.  

Solution: déclencher une revue “lacunes” LPP/surobligatoire, sans attendre la fin du cas.

4. Lancer l’AI trop tard ou sans dossier propre

Même si l’article ne remplace pas un conseil spécialisé, l’expérience terrain montre qu’un dossier incomplet rallonge le processus. Solution: préparer la chronologie, les pièces médicales essentielles, et les éléments de réadaptation/test de reprise.

5. Ne pas aligner RH, CFO et manager

Sans gouvernance, on multiplie les messages contradictoires. Solution: un pilote, un tableau de bord, une communication factuelle, et une liste de pièces à jour.

6) Questions à poser à son assureur/courtier (10 questions)

1. Sur quelle base calculez-vous le gain assuré dans notre cas et comment appliquez-vous le plafond LAA (148 200/an)?  

2. Comment confirmez-vous le moment de bascule entre indemnités journalières et rente (et quelles pièces déclenchent la décision)?  

3. Comment traitez-vous une reprise partielle et les fluctuations de taux (impact sur l’indemnité journalière)?  

4. À quel moment envisagez-vous une rente d’invalidité LAA (seuil 10%) et selon quelle logique de réduction proportionnelle?  

5. Comment appliquez-vous la coordination avec l’AI/AVS et le plafond de 90% du gain assuré?  

6. De notre côté, quelles preuves attendez-vous sur les mesures de réadaptation et les tentatives de reprise?

7. Pour l’AI: quels documents conseillez-vous de préparer pour accélérer l’instruction, et quels points sont souvent bloquants? (sans empiéter sur la confidentialité médicale)

8. Pour la LPP: quelle caisse est compétente, quelles sont les conditions d’assurance, et comment se coordonne-t-elle avec l’AI?  

9. Notre LPP est-elle suffisante en cas d’invalidité partielle (40% à 69%) et comment le degré se traduit-il en rente?  

10. Pouvez-vous relire avec nous, une fois par an, la cohérence “LAA plafond + AI + LPP (obligatoire/surobligatoire)” pour éviter les lacunes?

Conclusion

En cas d’invalidité suite à un accident, la question n’est pas “LAA ou AI ou LPP”, mais “comment ces trois systèmes se coordonnent”. Les repères clés à garder en tête: rente LAA possible dès 10%  , rente AI seulement dès 40%  , rente LPP dès 40% et complète dès 70%  , coordination des rentes LAA+AI/AVS plafonnée à 90% du gain assuré  , et gain assuré LAA plafonné à 148 200 francs/an  . Prochaine étape “soft” utile côté PME: formaliser une fiche interne “invalidité après accident” (responsables, calendrier, pièces, points de décision) et la relier à votre processus de gestion de sinistres.