Incendie & dégâts naturels : êtes-vous correctement assuré à Genève/VD/VS/FR ?

Introduction

Pour une PME en Suisse romande – à Genève, Vaud, Valais ou Fribourg – l’assurance contre l’incendie et les dégâts naturels n’est pas seulement une formalité contractuelle : c’est une brique essentielle de la gouvernance des risques. Sous-lignée par une obligation légale et un système de solidarité national, cette couverture est conçue pour protéger vos actifs contre des événements rares mais potentiellement dévastateurs. À l’issue de cette lecture, vous saurez quelles assurances sont requises ou recommandées, comment structurer vos couvertures, documenter vos risques, comparer les offres et poser les bonnes questions à votre assureur ou courtier.

1. Cadre légal et obligations en Suisse romande

1.1 Assurance incendie et dégâts naturels : obligation légale

En Suisse, la couverture des dommages causés par les événements naturels doit être incluse dans l’assurance incendie. Cela découle de l’article 33 de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui impose aux assureurs privés offrant l’assurance incendie d’inclure « dommages dus à des événements naturels » dans leurs contrats, avec des tarifs et une étendue uniformes et obligatoires.  

Concrètement, cela signifie que toute assurance incendie d’entreprise – qu’elle soit cantonale ou privée – doit comprendre cette protection minimale. L’assurance ne peut pas être vendue sur le marché libre sans cette composante.  

1.2 Distinction cantonale : cantons GUSTAVO vs autres

Le régime suisse est dual :

• Dans 19 cantons, dont Vaud, Fribourg ou Genève (selon les dispositions locales), il existe un système cantonal obligatoire d’assurance bâtiments contre le feu et les éléments naturels géré par un établissement cantonal d’assurance (ECA) ou entité équivalente.  

• Dans les cantons dits “GUSTAVO” (Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais, Obwalden), l’assurance est généralement souscrite auprès d’assureurs privés, avec certaines libertés contractuelles mais toujours dans le cadre légal fédéral.  

Pour une PME basée à Genève, cela implique de vérifier si l’assurance incendie/dégâts naturels fait partie d’un système cantonal ou si vous avez le choix de prestataire privé.

1.3 Ce qui est couvert par ces assurances

L’environnement législatif suisse identifie implicitement une liste de risques naturels assurés : hautes eaux, inondations, tempêtes (vents forts), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulement de rochers, chute de pierres et glissements de terrain.  

Ces couvertures se concentrent sur les dommages matériels directs aux bâtiments ou au contenu assuré. Les risques non couverts incluent généralement des phénomènes comme les tremblements de terre (souvent assurables séparément) ou les dommages liés à une mauvaise conception ou entretien.  

2. Ce que cela signifie pour une PME (pilotage des risques)

2.1 Cartographier vos actifs exposés

Piloter une assurance efficace commence par l’inventaire de vos actifs exposés : bâtiments, ateliers, entrepôts, stocks, installations techniques, machines. Chacun de ces actifs doit être évalué : localisation géographique (zones inondables, pentes, risques d’avalanche), valeur de remplacement et rôle dans l’exploitation. Toute évaluation doit être documentée et mise à jour régulièrement.

Ce qu’il faut documenter

• Adresse précise et coordonnées GPS des installations

• Plans de bâtiments avec usages des locaux

• Valeur de remplacement des structures et du contenu

• Historique des sinistres (incendie ou naturels)

• Zones d’exposition (cartes OFEV/PLANAT, historiques météo)

• Mesures de prévention existantes (systèmes anti-incendie, drains, retenues, protections contre la grêle)

2.2 Distinguer couverture minimale vs besoins réels

La couverture minimale prévue par la loi adresse les dommages matériels directs. Une PME doit juger si cette couverture de base est suffisante par rapport à ses enjeux économiques : pertes d’exploitation, interruption de production, pertes indirectes, responsabilité envers des tiers affectés.

Documentez vos scénarios les plus probables :

• Un incendie dans votre atelier causant plusieurs semaines d’arrêt

• Une inondation ou tempête endommageant stocks et machines

• Une avalanche bloquant l’accès à vos infrastructures

Chaque scénario doit être quantifié : coûts directs, coûts indirects, perte de marge, impact sur chaîne logistique.

3. Mini-cas pratiques

3.1 Scénario A : PME manufacturière à Nyon (VD)

Objectif : tester le contrat actuel face à une tempête violente. Vous documentez que votre atelier et matériaux sensibles (produits semi-finis) sont exposés à des rafales dépassant 75 km/h en bordure lacustre. La couverture de base comprendra les dommages directs, mais pas la perte d’exploitation pendant la remise en état. La décision peut être d’ajouter une assurance pertes d’exploitation couplée pour garantir la continuité. (Sans chiffres inventés – basé sur couvertures types marché.)

3.2 Scénario B : PME logistique en Valais (cantons GUSTAVO)

Objectif : choisir entre offres privées. Deux assureurs proposent une couverture incendie intégrant dégâts naturels. En pilotage, vous comparez : étendue des risques inclus, franchises, exclusions (séisme possible), délai d’indemnisation, services de gestion de sinistres. Vous documentez ces éléments dans une grille comparative pour arbitrage.

4. Repères et check-list pour PME

| Élément à vérifier | Inclus dans la police | Note/Remarques |

| Couverture incendie (feu, fumée, explosion) | Oui/Non | selon contrat |

| Dégâts naturels (liste des risques) | Oui/Non | vérifier définitions précises |

| Franchise | Montant/conditions | |

| Pertes d’exploitation | Oui/Non | pertinence selon activité |

| Exclusions spécifiques | Liste | séisme, effondrement, maintenance |

| Services de gestion sinistre | Processus et délais | |

5. Erreurs fréquentes et comment les éviter

Erreur 1 : penser que « tout est couvert »

Sous-entendre qu’une police incendie couvre automatiquement pertes d’exploitation ou risques liés à la maintenance. Vérifiez les conditions détaillées et exclusions.

Erreur 2 : ne pas documenter l’exposition locale

Les cantons romands ont des micro-zones de risque. Sans cartographie précise, vous pourriez sous-assurer des zones inondables.

Erreur 3 : oublier la continuité d’exploitation

Assurance dégâts naturels protège les actifs matériels mais souvent pas la perte d’exploitation. Anticipez ce besoin.

6. Questions à poser à son assureur/courtier

1. Quels risques naturels sont explicitement couverts et quelles définitions sont utilisées ?

2. La couverture incendie inclut-elle automatiquement les dégâts naturels selon l’art. 33 LSA ?

3. Quelle est la franchise standard et comment évolue-t-elle pour les risques naturels ?

4. Comment la police traite-t-elle la perte d’exploitation suite à dégâts naturels ?

5. Quels documents dois-je fournir en cas de sinistre pour un règlement rapide ?

6. Y a-t-il des exclusions spécifiques à mon activité ou localisation ?

7. Comment sont calculées les primes pour risques naturels (solidarité vs risque local) ?

8. La couverture s’applique-t-elle pendant les travaux ou rénovations ?

9. Y a-t-il des options de couverture pour risques non standards (séisme, submersion, etc.) ?

10. Quels services d’assistance et de gestion des sinistres proposez-vous ?

Conclusion

Pour une PME en Suisse romande, la compréhension et le pilotage de l’assurance incendie et dégâts naturels ne doivent pas être laissés au hasard ou au jargon. En vous appuyant sur le cadre légal suisse, une documentation précise de vos actifs et expositions, et un questionnement structuré lors de vos arbitrages contractuels, vous pouvez construire un portefeuille d’assurance qui protège réellement vos enjeux clés. La prochaine étape consiste à auditer votre portefeuille actuel en utilisant la check-list ci-dessus et à engager une discussion factuelle avec votre assureur ou courtier.