Rechute LAA : dans le cadre de l’assurance accidents (LAA), quand une rechute intervient-t-elle ?

Introduction

Dans le cadre de l’assurance accidents obligatoire en Suisse (LAA), la notion de rechute n’est pas simplement un terme de langage courant : elle touche à la façon dont une nouvelle incapacité liée à un accident déjà assuré est reconnue et indemnisée. Pour les PME, une mauvaise compréhension de ce mécanisme peut entraîner des retards de paiement, des refus injustifiés ou des pertes financières. À l’issue de cette lecture, vous saurez décider : comment documenter un cas de rechute, quelles règles légales s’appliquent et comment structurer votre suivi interne des sinistres pour piloter ce risque.

1. Le cadre de l’assurance accidents LAA en Suisse

1.1. L’assurance accidents obligatoire

En vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tous les salariés dépendants qui travaillent en Suisse doivent être assurés contre les accidents et les maladies professionnelles via un assureur agréé ou la Suva. Cette assurance couvre les soins nécessaires et compense la perte de gain due à une incapacité de travail après un accident.  

1.2. Objectif des prestations

Les prestations de la LAA incluent le remboursement des frais médicaux, des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, des rentes en cas d’invalidité et des prestations pour survivants. C’est une couverture destinée à protéger tant l’employé que l’entreprise contre les conséquences financières directes d’un accident.  

2. Comment la LAA traite les rechutes et séquelles

2.1. Absence de définition légale unique de “rechute”

La LAA ne définit pas formellement dans son texte principal ce qu’est une rechute comme un cas séparé de celui de l’accident initial. Cependant, dans la pratique de l’assurance sociale, on distingue souvent une rechute ou une conséquence tardive d’un accident déjà couvert, lorsque les troubles réapparaissent ou s’aggravent après une période d’amélioration.  

2.2. Jurisprudence et pratique

Selon des sources spécialisées en droit de l’assurance sociale, lorsque les symptômes apparaissent de nouveau ou que des séquelles tardives surgissent, ils ne sont généralement pas considérés comme un nouvel accident, mais comme une rechute ou une conséquence tardive du cas de base. Cela implique que l’assureur continue d’examiner le cas à partir du dossier d’origine, plutôt que d’ouvrir une nouvelle procédure distincte.  

2.3. Responsabilité de l’assureur à vie

La jurisprudence et les réponses officielles indiquent que l’assureur responsable d’un accident couvert est tenu à vie de verser les prestations prévues, y compris en cas de rechutes ou de séquelles tardives. Cela inclut les frais de traitement et les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, avec certaines modalités contractuelles.  

3. Scénarios pratiques de rechute

3.1. Cas pratique : rechute liée à l’accident initial

Un employé victime d’une fracture du poignet se voit prescrire une période d’incapacité. Après guérison apparente et reprise du travail, il souffre d’une douleur récurrente liée à une complication orthopédique reconnue comme consécutive à l’accident initial. Dans ce scénario, l’assureur LAA analyse si les troubles actuels sont une conséquence tardive de l’accident déjà assuré. S’ils le sont, le dossier est traité comme une continuité du cas de base plutôt qu’un nouvel accident.

3.2. Cas pratique : séquelles tardives d’un accident antérieur

Un assuré ayant eu un accident dans sa jeunesse (avant d’être obligatoire assuré) développe ultérieurement des séquelles liées à cet événement. Une modification législative récente en Suisse vise à garantir le versement d’indemnités journalières par la LAA même pour des séquelles tardives d’accidents non assurés antérieurement, sous certaines conditions du nouveau cadre légal.  

4. Pilotage et documentation interne

4.1. Processus interne recommandé

Pour chaque cas de rechute potentielle, une procédure claire doit être définie :

• Notification immédiate à l’assureur dès que la rechute est suspectée.

• Collecte de tous les certificats médicaux et rapports spécialisés.

• Évaluation médicale pour établir le lien de causalité avec l’accident initial.

• Suivi formel du dossier jusqu’à décision finale de l’assureur.

4.2. Ce qu’il faut documenter

Encadré :

• Certificat médical initial et documentation de guérison.

• Preuves cliniques des symptômes récurrents.

• Opinions médicales spécialisées indiquant la causalité.

• Chronologie des faits détaillée avec dates claires.

5. Repères et check-list actionnable

| Étape | Objectif | Pièce requise |

| Identification | Déceler potentielle rechute | Chronologie médicale |

| Liaison causale | Démontrer lien avec l’accident initial | Certificats spécialisés |

| Dossier complet | Fournir un dossier solide à l’assureur | Tous les rapports |

| Communication | Suivi auprès de l’assureur | Notes de contact |

| Archivage | Conservation pour audit | Dossier structuré |

6. Erreurs fréquentes et comment les éviter

Erreur : considérer toute incapacité postérieure comme nouvelle.

Solution : structurer l’analyse causale et démontrer qu’il s’agit bien de rechute.

Erreur : documentation lacunaire.

Solution : appliquer systématiquement une checklist médicale et administrative.

Erreur : délai de déclaration non respecté.

Solution : notifier l’assureur dès l’apparition des symptômes.

7. Questions à poser à son assureur/courtier (10)

1. Comment définissez-vous une rechute dans la pratique LAA ?

2. Quels éléments suffisent à établir le lien causal avec l’accident initial ?

3. Quelles preuves médicales exigez-vous ?

4. Y a-t-il une période limite pour déclarer une rechute ?

5. Comment traitez-vous les séquelles tardives ?

6. La rechute affecte-t-elle le calcul des indemnités journalières ?

7. Quelle procédure interne conseillez-vous pour accélérer le traitement ?

8. Comment communiquez-vous vos décisions (délai et format) ?

9. Y a-t-il impact sur les primes futures ?

10. Existe-t-il des couvertures complémentaires recommandées ?

Conclusion

La rechute en assurance LAA n’est pas une simple répétition d’un accident : c’est un concept qui dépend d’une analyse causale rigoureuse, d’une documentation médicale précise et d’un suivi contractuel structuré. Pour les PME, structurer vos processus internes autour de ce cas typique de risque social permet de réduire les incertitudes, d’optimiser les décisions de pilotage des prestations et d’améliorer vos rapports avec l’assureur.